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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03751_20221108
8 novembre 2022
nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.
4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
nécessaire du dispositif du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 octobre 2015.
3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien
DCA_23MA00392_20240326
26 mars 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21523_20220830
30 août 2022
n'a pas été préalablement recueilli sur l'existence d'un lien médical et certain entre la pathologie qui l'affecte et ses conditions de travail ; il doit être censuré dès lors lorsqu'il constitue le soutien
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250130
30 janvier 2025
DCA_25LY00089_20250710
10 juillet 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
nécessaire du dispositif ordonnant la mesure complémentaire d'expertise.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
nécessaire du dispositif ordonnant cette mesure d'instruction.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02648_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant aux motifs du jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2021 ; - le préfet a commis une erreur de fait
DCA_25LY01530_20260226
26 février 2026
Compte tenu de ce motif, qui est le soutien nécessaire du dispositif, le jugement n’impliquait pas nécessairement que le département réintègre effectivement l’intéressée, mais lui faisait obligation de
DCA_25LY00623_20250710
Juge des référés
ORCA_25DA02269_20260225
25 février 2026
Toutefois, si les faits ainsi constatés par le juge pénal et qui sont le soutien nécessaire du dispositif de sa décision s’imposent au préfet et au juge administratif, ils ne sont remis en cause ni par
DCA_24BX00818_20240924
24 septembre 2024
en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02930_20240625
25 juin 2024
C au respect de sa vie privée et familiale en raison de l'état de santé de sa mère et de la présence nécessaire de ce dernier à ses côtés.
DCA_20BX02596_20220713
13 juillet 2022
l'erreur d'appréciation de l'autorité disciplinaire en s'appuyant sur les motifs d'une précédente décision qui n'étaient pas revêtus de l'autorité de chose jugée dès lors qu'ils ne constituaient pas le soutien
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03120_20240919
19 septembre 2024
Il soutient qu'il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M.
ORCA_25PA05121_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’erreurs de fait et d’erreurs de droit, dès lors que, contrairement à ce que lui oppose le préfet du Val-de-Marne, il a fait une demande de titre de séjour le
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00316_20250612
12 juin 2025
DCA_23BX02563_20250311
11 mars 2025
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