Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du véhicule, et de la distance annuelle parcourue. / Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Tamburini-Bonnefoy, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer le jugement attaqué en ce qui concerne les sommes allouées au titre des dépenses de santé, des frais de stationnement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'homme dans sa décision 26604/16 du 7 décembre 2023 ; - le paragraphe n° 180 de la doctrine BOI-DJC-OA-20-30-10-20 est imprécis ; - il était en droit de déduire des frais de carburant, de stationnement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'homme dans sa décision 26604/16 du 7 décembre 2023 ; - le paragraphe n°180 de la doctrine BOI-DJC-OA-20-30-10-20 est imprécis ; - elle était en droit de déduire des frais de carburant, de stationnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des parcs de stationnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des parcs de stationnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
supporters de l'Olympique Lyonnais venant assister à la rencontre opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux, appartenant aux groupes des ultras et se déplaçant en bus, de rejoindre le péage
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
montant de ces frais faute de fournir, dans la présente instance, des pièces justificatives à l'appui de ces tableaux, tels que des tickets de caisse, des tickets de carte bleue, des tickets de stationnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le 24 juillet 2011 à 5h46, le véhicule d'une conductrice en état d'ébriété a forcé la barrière de péage de Coudoux et parcouru un peu plus de deux kilomètres sur l'autoroute A7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
aux abords immédiats du moulin de Daudet et de supprimer tous éléments de mobilier urbain dénaturant le paysage entourant ce patrimoine historique, de supprimer tout péage relatif au parc de stationnement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - Voies Navigables de France ne pouvait mettre à sa charge une indemnité pour occupation irrégulière alors qu’elle s’acquitte déjà d’un droit de péage ; - aucune redevance pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne les besoins en matière de stationnement : 22.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
portant sur un projet de transfert et extension d'un supermarché d'une surface de vente passant de 1 190 m² à 2 490 m², assorti d'une galerie marchande et d'un " drive " de trois pistes, ainsi que d'une station
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par un avenant n° 3 à cette convention, la construction de ce nouveau parc de stationnement a été remplacée par une extension du parc Suquet-Forville.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Une greffe de peau mince, pour remédier à la perte de substance cutanée de la cheville, réalisée le 16 mai 2019, a également échoué.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
lors qu’il a intérêt à la réalisation de l’A69, compte-tenu des bénéfices qu’elle doit apporter à son territoire et dès lors qu’il s’est engagé à participer financièrement à la réduction du tarif du péage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
permet d'établir que le couvercle de la plaque d'égout était adapté au regard qu'il recouvrait, que la plaque a été sortie de son emplacement peu avant l'accident, " probablement " en raison du stationnement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle n'est pas plus fondée à demander le remboursement de frais de péages autoroutiers, dans la mesure où elle n'en justifie pas, ni des trajets effectués pour se rendre à Boulogne-sur-Mer dès lors qu'elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Or les îlots d’accès et de sortie et les caisses automatiques font partie des équipements de « contrôle péage » listés à l’article 5.6.2. 33.
Source officiellePage 1 sur 2