AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00645
9 février 2016
9 février 2016
de l'autoroute ; qu'ils ajoutent que ledit procès-verbal ne fait pas état de l'utilisation de banderoles ou de drapeaux, de discours proférés à l'aide d'une sonorisation ou d'un rassemblement à la station
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03735
30 janvier 2019
30 janvier 2019
. ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors du contrôle d'un véhicule immatriculé en Italie et provenant de ce pays, à la station de péage
Source officielle