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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pas lieu de statuer sur une requête / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03424_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet des Côtes d'Armor conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, au sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 181-18 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article D. 211-19 de ce code : " Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'appel interjeté par le ministre des armées a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 avril 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La demande de révision de cette proposition formée par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00519_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () A ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le permis de régularisation du 2 septembre 2022 a été accordé au vu de l'accord donné, au nom du ministre des armées, par le général de corps d'armée M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03098_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme B, née le 6 juillet 1985 en Arménie, est entrée en France le 23 janvier 2020, accompagnée de son mari et de leurs deux enfants, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 17 avril 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01172_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il lui incombe de fournir les éléments permettant d’établir qu’il est effectivement appelé à servir dans les forces armées dans le cadre de la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou d
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Après avis favorable d'un médecin psychiatre agréé sur son aptitude au port et à l'usage des armes, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00575_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En conséquence, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00414_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
entre la Russie et l'Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses unités des forces armées russes, que ce soit dans les territoires contrôlés par l'Ukraine ou
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Après avoir formé une réclamation préalable par lettre du 28 décembre 2020, sur laquelle le ministère des armées a gardé le silence, Mme B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 32 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les membres
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02437_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours préalable formé devant la commission des recours des
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