A continue de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public et d'autre part qu'il entretient toujours des relations de manière habituelle avec des personnes ou des

caractère sérieux et qu'elle ne séjourne pas sur le territoire à une autre fin que la poursuite desdites études ; le préfet n'a pas pris en compte les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu obtenir son

lequel la ministre de la culture lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de six mois, dont cinq avec sursis.

a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de deux ans dont un an avec sursis.

B... demande que la Cour sursoie à statuer dans l’attente de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant Mme A... à la France, elle n’établit pas, en toute état de cause

Il résulte de l’instruction que cette dernière a formé le 11 juillet 2013 une réclamation d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement, qui a été rejetée par décision du 30 décembre 2013.

La SCCV Les Collines d'Orsay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le maire de la commune d'Orsay a opposé un sursis à statuer à sa demande

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. () / A défaut de constitution

A ne constitue pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics est sérieux; - il existe par ailleurs des raisons sérieuses de penser que M.

A D a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

l'action en recouvrement ; - dans le cadre d'une instance en saisie des rémunérations, l'administration fiscale a reconnu devant le juge judiciaire la prescription d'une partie de la créance poursuivie

Ainsi, dès lors que, comme il l'a été dit au point 8 du présent arrêt, l'infraction est constituée et se poursuit jusqu'à ce jour, c'est à bon droit que le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné

d'aucune poursuite pénale et qu'elle a quant à elle été relaxée.

; - la sanction qui lui a été infligée est relative à des faits différents de ceux pour lesquels il a été poursuivi et relaxé par le juge pénal ; - c'est donc à tort que les premiers juges se sont

Il résulte de ces dispositions que les impositions contestées par un contribuable qui a formé une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement cessent d’être exigibles à compter de la date

B D A C a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;/ b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au

obstacle à ce que Mme A B poursuive sa vie familiale au Maroc, pays dans lequel elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans.

obstacle à ce que Mme A B poursuive sa vie familiale au Maroc, pays dans lequel elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans.

En matière de contravention de grande voirie, les personnes poursuivies ne peuvent, à l'occasion des poursuites dont elles font l'objet, présenter des demandes reconventionnelles.