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2 042 résultats pour « syndicat professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01943_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ni le Syndicat professionnel Vaitia, ni M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet des demandes de ce syndicat ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du syndicat professionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00776_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales, le Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) et le Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00083_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00722_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00628_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC), unité régionale de Grenoble demande à la cour de constater l’inexécution de l’arrêt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel Union des producteurs de vins " Mâcon " a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représentés par Me Cotza, concluent au rejet de la requête et à la condamnation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00343_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Un mémoire en intervention a été enregistré le 12 mars 2024 pour le syndicat professionnel Union des producteurs élaborateurs de Crémant de Bourgogne, représenté par Me Robbe, et a été communiqué.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02460_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représentés par Me Cotza, concluent au rejet de la requête et à la condamnation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03089_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02465_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03088_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03521_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22970_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Montauban abrogeant, à compter du 1er septembre 2019, le règlement général adopté par délibération du 28 septembre 1945, modifié par délibération du 14 février 1966, affectant la " Maison du peuple " aux syndicats

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SYNDICAT PROFESSIONNEL FONDS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE

SIREN 508191046TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 17/10556 — Non précisé

31/01/2026

Voir →

Procédures collectives

SYNDICAT PROFESSIONNEL FONDS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de l’état des créances (art. L641-13 et R641-39 du code de commerce) au TJ de Paris - greffe des procédures collectives - où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/10556 — non précisée

30/06/2025

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Procédures collectives

SYNDICAT PROFESSIONNEL FONDS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances, article R. 624-8 du Code de commerce au Tribunal judiciaire de Paris, greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/10556 — non précisée

07/03/2025

Voir →

Procédures collectives

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES POISSONNIERS RHONE ISERE

SIREN 392199774TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. N° RG : 19/00028 — Non précisé

28/04/2022

Voir →

Procédures collectives

SYNDICAT PROFESSIONNEL DES POISSONNIERS RHONR ISERE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 05 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire : SELARL JEROME ALLAIS, représentée par Me jérôme ALLAIS 90, rue Paul Bert 69003 Lyon. N° RG : 19/00028 — non précisée

20/09/2019

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