M a informé la directrice des ressources humaines qu'il entendait citer onze témoins dont M. A et M. C et que l'ensemble de ces témoins ont été invités à se présenter devant le conseil de discipline.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ".

A cet égard, la circonstance qu'un courriel, dont le contenu caractérise une réponse automatisée, lui ait été adressé le 10 mars 2021 pour accuser réception des pièces complémentaires qu'elle a transmises

A l'appui de sa demande, la société City One Bags produisait dix-neuf témoignages de salariés, deux plaintes pour harcèlement moral et le procès-verbal d'audition d'un témoin des faits, rapportant des

au cours d'un concours de belote ne sont pas établis et relèvent de sa vie privée ; - les faits qu'il lui est reproché d'avoir commis en février 2021 à l'égard de sa manager sont contredits par un témoin

Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

En vertu de ces dispositions, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu’ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 4 doit être écarté. 6.Aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune

le harcèlement moral : - la décision de l'affecter à E n'est pas motivée par un motif tiré de l'intérêt du service et la décision de l'affecter à E ou en d'autres termes de ne plus l'affecter à la cité

cités n’ont pas pu être auditionnés ; - la sanction est inopposable ; - la sanction est partiale et disproportionnée.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.

D... au conseil de discipline l’a empêché de le faire citer comme témoin, la privant ainsi d’un droit à la défense essentiel ; * l’annexe 2 au rapport disciplinaire n’a pas été examinée par le conseil

; - Mme C... ne pouvait être considérée, dans le cadre de la procédure disciplinaire, comme témoin alors qu’elle était « accusatrice » ; - il est fondé à reprendre ses moyens soulevés en première instance

S’agissant des accusations infondées dont M. B... s’estime victime : 9.

des témoins ; il n'a en outre pas obtenu copie de son dossier individuel en méconnaissance de l'article 14 du décret n° 2011-675 ; - les faits qui lui sont reprochés ont varié au cours de la procédure

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 septembre 2022, notifiée avec accusé de réception le 21 septembre 2022.

Il dit avoir été victime d’accusations infondées, concernant notamment une altercation avec la directrice, et la méconnaissance du protocole de sauvegarde informatique.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. ".