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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02694_20251106
6 novembre 2025
le samedi 21 septembre 2024, et que le tableau de permanence n’étant pas disponible librement, le préfet d’Indre-et-Loire ne mettait pas le juge en l’état de pouvoir vérifier que Mme D... disposait de
4ème Chambre
DCA_24VE02614_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : le jugement est irrégulier, le tribunal administratif n’ayant pas fait usage de son pouvoir d’instruction pour demander le tableau de permanence ;
6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
disponible ni pour le 1er tour, ni pour le second ; il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir participé à l'organisation d'un bureau de vote dès lors que la commune ne l'a pas inscrit sur les tableaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00255_20260205
5 février 2026
B..., sous-préfet de Bayonne et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions et arrêtés relevant de la police des étrangers pour l’ensemble du département durant les permanences préfectorales
DCA_24VE03280_20251106
une part une erreur de fait quant au jour auquel l’arrêté contesté a été édicté et, d’autre part, une erreur de droit quant à la charge de la preuve en matière de délégation de signature lors des permanences
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02208_20240918
18 septembre 2024
2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à Mme D, à compter du 16 août 2023, " à l'effet de signer dans le cadre des permanences
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
Par ailleurs, le ministre ajoute qu'au titre de 2018, la requérante, qui ne participe pas au tableau des permanences, a remplacé un agent à la chambre de l'instruction lors de sept audiences et a assumé
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
A compter du 16 mai 2018, il n'a plus participé aux astreintes opérationnelles et n'est plus inscrit sur le tableau des permanences.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02673_20250703
3 juillet 2025
Il ressort du tableau de permanence produit par le préfet du Puy-de-Dôme que M.
DCA_24VE02921_20251106
le dimanche 22 septembre 2024, et que le tableau de permanence n’étant pas disponible librement, le préfet ne mettait pas le juge en l’état de pouvoir vérifier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02280_20250403
3 avril 2025
du président de la commission médicale d'établissement " pour faire cesser ces défauts d'organisation constatés entre les trois praticiens du service, notamment dans le cadre de la production des tableaux
DCA_25LY01589_20260310
10 mars 2026
Il ressort du tableau des astreintes et permanences pour la période du 25 avril au 2 mai 2025 produit par la préfète de l’Isère devant le tribunal administratif que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
professionnelle en 2019 en passant de l'exécution des peines à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ce qui témoigne de la diversification de ses connaissances, qu'il participe au tableau
2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
Il soutient enfin qu'en ce qui concerne le tableau de service type applicable aux permanenciers du centre de régulation et de réception des appels, les semaines 1 et 2 des cycles n°2 et n°4 et les semaines
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
D'après le tableau de ses interventions, lequel au demeurant ne porte que sur la période de septembre 2019 à janvier 2020, M.
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
, sans que le département ne l’ait proposé, de suspendre la tenue des permanences par un courriel du 23 avril 2021 ; la société ne rapporte donc pas la preuve de la tenue des permanences , le tableau qu
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut () ".
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
1903580, 1903581, 1903582, 1903583, 1903584, 1903585 et 1906475 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné avant dire droit aux intéressés de produire, sous trois mois, deux tableaux
DCA_23NT02525_20241018
DCA_23NT02535_20241018
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