Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'une des trois
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'association requérante soutient que le principe d'égalité devant le service public aurait été méconnu, en ce que le taux de cotisation " hectares boisés " qu'elle doit supporter pour contribuer au financement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01168_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
refusé l'émission d'un mandat en estimant que l'indemnité compensatrice devait être intégrée à la paie de l'agent ; cette intégration est plus complexe qu'un mandat compte tenu de l'application des taux
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
lettre du 27 juin 2017 qu’il a adressée à l’administration fiscale, sollicité un autre document qui aurait été communiqué par l’employeur mais seulement demandé au service des éclaircissements quant aux taux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02083_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
octobre 2019 et le rejet de la réclamation, qui ont été envoyés à sa société-mère, ne lui ont pas été régulièrement adressés ; - à titre subsidiaire, dès lors que les modalités de détermination du taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La diminution du nombre d'adhérents a entraîné une forte augmentation du taux des cotisations. Ce contrat a finalement été dénoncé au 31 décembre 2014 pour cette catégorie d'agents.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La diminution du nombre d'adhérents a entraîné une forte augmentation du taux des cotisations. Ce contrat a finalement été dénoncé au 31 décembre 2014 pour cette catégorie d'agents.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
susmentionné du 2 novembre 2018, il ne conteste pas les modalités de calcul retenues par la CARSAT et dont le détail a été produit devant le tribunal mais se borne à indiquer qu'il y aurait lieu d'appliquer un taux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
salariales, dont la cotisation maladie et vieillesse, ainsi que le montant des cotisations salariales exonérées – et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur le temps de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle n'établit pas davantage, ni même n'allègue d'ailleurs, que le taux de cotisation de l'Etat auprès des organismes de retraite aurait été différent pour un vacataire et pour un agent contractuel, générant
Source officielleFormation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
versées pour chaque mission d'expertise dans les conditions prévues par les textes successivement en vigueur en matière de détermination des taux de cotisation. 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sécurité sociale en vigueur, des taux de cotisations, et des coefficients de revalorisation et d'actualisation.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des prestations incapacité versées ; - 285 275,31 euros au titre des prestations invalidité également versées du 1er septembre 2010 au 28 février 2021 ; - ces sommes étant dues avec intérêts au taux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant, pour la période du 13 mai 2014 au 31 mars 2020, à la somme de 183 415,20 euros nets, compte tenu d'un taux de cotisations sociales
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
De même, si les taux d'hypocrétine de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Premièrement, si la société soutient que la période retenue pour déterminer ce taux de marge moyen est trop faible et que le taux ainsi établi ne permet pas de tenir compte des fluctuations conjoncturelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
contre-flèches qui avait été constatées à la suite d'une visite du chantier par le contrôleur de sécurité, demande qu'elle a réitérée le 30 mai 2012 par voie d'injonction sous peine de majoration du taux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02673_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le taux de la cotisation fixé par la délibération n° 098/2013 du 22 novembre 2013 est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 630,54 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00623_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de plus-values de cession
Source officiellePage 1 sur 375