Codes de loi français

Article 18

I - La taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, perçue en application des articles 1599 C-b et 1599 nonies b du code général des impôts, est supprimée

Article 1

Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 cv, instituées par l'article 1007 du code général des impôts et l'article 16

Article 1

A. 2° Pour les matériels de puissance nette au volant supérieure ou égale à 147 kW (200 CV), mais inférieure à 221 kW (300 CV) : 83 décibels A. 3° Pour les matériels de puissance nette au volant supérieure ou égale à 221 kW (300 CV), mais inférieure

Article 52

Les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévus à l'article 1010 du code général des impôts sont portés à 5 700 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et à 12 500 F pour les autres véhicules, à compter de la période

Article 5

Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV sont perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984

Article 13-1

Véhicules de transport en : : commun de personnes de : : poids total autorisé en : : charge supérieur à : : 3,5 tonnes dont le moteur : : a une puissance nette : :-----------------------

Article 4

Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants : Puissance

Article 3

Les navires autorisés à chaluter doivent avoir une longueur inférieure à 12 mètres et une puissance disponible sur l’arbre inférieure à 73,6 kW (100 CV).

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

au produit des facteurs suivants, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l'article L. 423-24-1 : a) Le tarif unitaire déterminé en fonction de la puissance administrative dans les conditions prévues à l'article L. 423-24 ; b) La puissance

Article L423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction : DATE DE CONSTRUCTION MINORATION Avant le 1er janvier 1993 80 %

Article 1

I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres

Article 1

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les kilomètres

Article L421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : 1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ; 2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ; 3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont

Article 2

fixés conformément au tableau ci-après les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année : LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Puissance

Article L423-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants

Article L423-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 28

Lorsque la puissance administrative d'un navire taxable équipé de plusieurs moteurs dont au moins un est amovible est inférieure à 100 CV, la détermination du terme mentionnée au 2° de l'article L. 423-22 est réalisée dans les conditions suivantes :

Article L421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Pour les véhicules propulsés par un moteur thermique autres que les véhicules mentionnés aux articles L. 421-16 à L. 421-18, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est égale au produit des facteurs suivants :

Article Annexe

Déclaration de mise en circulation d'un engin spécial à plate-forme fixe servant au transport des marchandises.

Article 7

prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, soit des feux prévus aux articles 20 et 43 b de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.

Article L421-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 19

Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre