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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La note de service du 31 janvier 2018 doit, en ce qu'elle exclut le temps du repas du temps de travail effectif des sapeurs-pompiers concernés, être regardée comme portant atteinte aux droits que ceux-ci
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Concernant enfin la crèche, sa capacité est limitée à 15 enfants et la note précise que les rotations d'accueil en journée se feront sur le temps du repas et en début d'après-midi, les enfants venant,
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si les deux témoignages produits pas la commune indiquent, au contraire, que l'assiette a été servie à l'enfant, les faits qu'ils énoncent sont confus quant à l'organisation du temps du repas et à l'autonomie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... du préjudice financier subi par ce dernier en ce qui concerne la rémunération des temps de repas, dans un article 2, renvoyé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01183_20260225
25 février 2026
25 février 2026
administratif de Grenoble a, dans un article 1er, condamné la commune de Neuilly-Plaisance à indemniser Mme B... du préjudice financier subi par cette dernière en ce qui concerne la rémunération des temps
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
mis en place dans ce cadre a préconisé au début de l'année 2019 d'accueillir la jeune E pendant une période d'observation de trois mois à raison d'une journée par semaine, à savoir le matin et pour le temps
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'administration, l'intéressée a saisi le CCAS de Lyon le 5 mai 2021 d'un recours gracieux sollicitant sa réintégration à son poste avec demande de proposition d'un nouveau contrat et dans le même temps
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
régime mixé » prescrit par le médecin et qu’elle s’est bornée à déposer des verres d’eau sur les tables sans apporter d’aide à ceux des résidents qui en ont pourtant besoin pour s’en saisir et abrégé les temps
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et des temps d'astreinte ainsi qu'en réparation de l'absence du temps de repos légal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
19 décembre 2019, attestent toutefois que de nouvelles atteintes de même nature ont eu lieu à son encontre le mercredi 18 décembre 2019 dans une salle vidéo du centre de loisirs pendant la période de temps
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
euros pour la période de suspension de son agrément et à 24 416 euros pour la période de limitation de son agrément, qui a cessée le 28 février 2022, ainsi qu'un préjudice moral qui sera justement réparé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle sera tenue d’effectuer en temps utile toutes réparations nécessaires portant sur les équipements et aménagements constituant les locaux objet du présent contrat. / Le centre hospitalier aura seul
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En quatrième lieu, les manquements aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée maximale de travail, à la durée maximale de conduite, aux repos et au décompte du temps de travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
. / Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01873_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
les agents en repos variable, a donné l'instruction aux agents de prendre leur service à l'heure en étant déjà habillés et a, en contrepartie, augmenté le temps de pause et de repas de 30 à 40 minutes
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
2100317 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à Terres d'Armor Habitat la somme de 164 153 euros TTC en réparation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de repos compensateur et, d'autre part, à sa demande tendant à la condamnation de la commune à réparer son préjudice moral tiré de la décision d'éviction du logement de service ; - le nouveau planning
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Sur les repos compensateurs, les temps de pause et le temps de repos journalier : 11. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
peuvent se prévaloir des fautes de l'assureur " dommages ouvrage " ; ils ne peuvent donc pas rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'assureur au motif que ce dernier n'aurait pas préfinancé en temps
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de travail via le logiciel " Origine ", d'autre part, du fait du dépassement du plafond trimestriel d'heures supplémentaires et du temps de travail annuel, sans rémunération ou repos, et enfin, du fait
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