Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05450_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
que, si l’intéressé soutient avoir entamé des démarches en vue de reconnaître l’enfant de son épouse, l’acte de naissance produit au dossier mentionne que l’enfant a précédemment été reconnu par un tiers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00657_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande dirigée contre l'avis à tiers détenteur comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, l'ensemble
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
société Garage Lau demande l'annulation de l'ordonnance du 30 janvier 2025 par laquelle la président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre cet avis à tiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01131_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'autorité consulaire française à Lomé ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté sa demande d'annulation des avis de saisies administratives à tiers détenteur comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B relève appel de l'ordonnance du 14 août 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet avis de saisie à tiers détenteur comme portée
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01330_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
lors, le projet de construction d’une piscine avec abri, d’un local chaufferie surmonté d’une chambre ainsi que d’un garage ne peuvent augmenter le risque d'inondation pour les occupants et pour les tiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il fait valoir que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation sont irrecevables, que les conclusions à fin de mainlevée de l'avis à tiers détenteur sont portées devant
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Son comportement a ainsi affecté la réputation de l'administration fiscale à l'égard des tiers et porté atteinte au bon déroulement des opérations de contrôle fiscal dans le respect de leur stricte confidentialité
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
administrative d'appel de Lyon a annulé sur ce point le jugement du tribunal administratif puis, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre le tiers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un jugement n°1800734 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire du 5 septembre 2017 et l'avis d'opposition à tiers détenteur du 12 février 2018, a déchargé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
S’agissant de la régularité des titres exécutoires et de l’avis à tiers détenteur : - compte tenu du caractère définitif des titres exécutoires, le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
subsidiaire : . elles n'ont pas reçu la décision administrative qui sous-tend la notification d'opposition à tiers détenteur du 8 juin 2018 et il n'existe pas de titre de recettes préalable à la notification
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mis en œuvre en vue d'approfondir la connaissance d'un marché ou dans le cadre de problématiques concurrentielles particulières et les tests d'engagements étant diligentés pour recueillir l'avis des tiers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
situées au rez-de-chaussée et au premier étage de la façade de l'immeuble alignée sur la voie publique et une fenêtre de sa façade arrière ont été occultées afin de prévenir des risques d'intrusion de tiers
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de déposer plainte mais également pour renseigner un collègue de travail qui souhaitait savoir si le véhicule dont il se portait acquéreur appartenait au vendeur et enfin pour une connaissance de ce tiers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de la période du 21 mai au 13 octobre 2014, soit 720 euros au titre de l'aide d'une tierce personne durant 3 heures par semaine du 3 juin au 21 septembre 2014 et 1 837 euros au titre du déficit fonctionnel
Source officiellePage 1 sur 2850