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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
préalable d'un transport routier international () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
La société de droit luxembourgeois SA Di Egidio International exerce une activité de transport routier international de marchandises sur le territoire européen dont 25 % sur le territoire français.
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
La société de droit luxembourgeois SA Di Egidio International exerce une activité de transport routier international de marchandises sur le territoire européen, à hauteur 25% sur le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
B est le représentant légal et le président directeur général de deux sociétés spécialisées dans le transport routier international, la société Transport Gérard, immatriculée en France, dont le siège social
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d’Alsace, en tant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, modifié ; - le code du travail ; - le code des transports
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
routier de voyageurs fournies à la société britannique TUI UK Transport Ltd et a refusé la déduction de ses résultats imposables des dépenses de sponsoring au profit de l’association A...
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Par une décision du 25 mai 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Mme A à la société J-L International.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21441_20221004
4 octobre 2022
Montpellier Méditerranée et la société des Transports de l'agglomération de Montpellier.
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
données chiffrées sur l’état du trafic sur les routes départementales, dont la route départementale n° 952, ne conteste pas utilement la pertinence et qui est corroborée par le tableau des ralentisseurs
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
DCA_25MA01727_20251222
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
Elle a conclu avec plusieurs sociétés du groupe Roullier, qui constituent son unique clientèle, des conventions intitulées " contrats permanents de transport ".
DCA_23MA01494_20241018
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains et suburbains de personnes, de : / 1° Participer à l'observation et
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