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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 30 août 2010 portant création du syndicat mixte des transports urbains dénommé " Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) " : " Le président
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03424_20231115
15 novembre 2023
Par un mémoire du 31 octobre 2023, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
ORCA_23PA03094_20231115
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
à la charge du syndicat mixte des transports urbains une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa est rejetée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
en commun d'enfants afin que ces derniers ne soient pas transportés debout sur la ligne I du réseau de transport urbain R'bus et d'enjoindre au président de la A de prendre toute mesure afin de faire
8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa, représenté par la SELARL Royanez conclut, à titre principal, au rejet de la requête de
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
services de transports publics urbains de voyageurs dans les limites de la commune de Nouméa.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
toutes taxes comprises au titre de l'exécution du lot n° 1 " points d'arrêts du réseau de transport urbain de la CACEM " du marché à bons de commande d'entretien des équipements communautaires, assortie
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
scolaires, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et la région.
DCA_20PA02435_20221216
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
ont été assurées par des minibus sur la commune, dans le but que cette dernière se déclare compétente en matière de transport ; l'absence de transport urbain régulier est donc établie et l'existence
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et
DCA_23PA04148_20241119
Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 17 avril 2024, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa, représenté par la SELARL Royanez demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
DCA_24TL01491_20250708
a décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
contrôle de légalité le 6 juin 2019, la communauté d'agglomération du Grand Sud Caraïbes (CAGSC) a décidé de consentir une avance de trésorerie de deux millions d'euros du budget annexe du service des transports
DCA_24TL01479_20260224
DCA_24TL01482_20260224
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