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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au GAEC de Kerhuel a été contesté par ce dernier devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Guingamp, lequel a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'obtention par l'EARL de Kerlouaver d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive. ()". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B, représenté par Me Marjorie Drieux-Vadunthun, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de décisions du tribunal paritaire des baux ruraux ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les manquements relevés ont donné lieu à la résiliation du bail rural aux torts du preneur par un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles du 24 novembre 2020, confirmé par un arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les manquements relevés ont donné lieu à la résiliation du bail rural aux torts du preneur par un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles du 24 novembre 2020, confirmé par un arrêt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A a nécessairement eu connaissance du jugement du 15 mai 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon auquel il était partie, ce jugement fixant un loyer annuel de fermage de 4 674 euros. 8
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A a nécessairement eu connaissance du jugement du 15 mai 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon auquel il était partie, ce jugement fixant un loyer annuel de fermage de 4 674 euros. 5
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
d'exploiter dont il était bénéficiaire, a fait l'objet d'un appel sur lequel il n'a pas été statué ; - la décision du tribunal paritaire des baux ruraux a été infirmée par la cour d'appel de Reims ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ce congé a toutefois été annulé par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 18 mai 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 septembre 2017. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
M. et Mme A ont contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, lequel a, par jugement en date du 4 septembre 2018, sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une ordonnance no 2109156 du 15 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
C A était le titulaire, et le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères a, par un jugement du 22 juin 2021, rejeté la demande du mandataire judiciaire de l'EARL des Merisiers tendant à reconnaître
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pour lui-même (). / Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ce congé-reprise a fait l'objet d'un litige auprès du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac. Le 24 octobre 2019, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
E a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp, qui a ordonné un sursis à statuer.
Source officiellePage 1 sur 148