trimestre, s’élevant à 51 792 euros : 2.

2017 et de 61 544 euros, au titre du quatrième trimestre de la même année.

spécifiques dans les conditions ci-après :/1° Pour les agents en repos variable, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis

domicile familial situé à Octon et celle de 4 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance de l’appartement sis à Montpellier qu’elle a occupé jusqu’à l’été 2021, et ordonné une expertise confiée

, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas fondée à lui appliquer cette limitation de douze trimestres dès lors que les systèmes de retraite français et suisse n’

Compte tenu des conditions et de la durée de logement, de quatre années, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'ONIAM

; à titre subsidiaire, la somme de 5 226 706,97 euros, à parfaire, et augmentée, chaque trimestre, des rentes viagères indexées et trimestrielles de Mme L C, correspondant à la somme de 43 680,53 euros

une requête, enregistrée le 3 février 2026, la SCI Deiss représentée par Me Bentata doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de faire droit à sa demande de première instance ; 2°) d’annuler

Pour la période future, il y a lieu de les condamner à verser une rente annuelle d'un montant de 8 407 euros, payable par trimestre, dont le montant sera revalorisé annuellement par application des coefficients

Dès lors, sur la base d'un montant horaire forfaitaire de 14 euros incluant les charges et une base annuelle de 412 jours, le préjudice indemnisable doit être en l'espèce évalué à 36 890 euros.

dus à compter du dernier trimestre 2014.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, la SAS TL Europe, représentée par Me Delpeyroux, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A... représentée par Me Canevet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif

L'indemnité due au titre de cette période doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 18 euros et d'une année comprenant 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

A C, représenté par Me Tigrine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2118538 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 juin 2021 par laquelle

B..., représenté par Me Doudet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d’annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle l

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée les 24 janvier 2023, la SASU Cardif Assistance, représentée par Me Tourrou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, M. et Mme B, représentés par Me Boubal, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, la SCCV La Guignardière, représentée par Me Hery, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais