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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
travaux et des difficultés de circulation, et la déviation mise en place par d'autres voies, sont la cause directe de sa perte de clientèle et de la baisse de son chiffre d'affaires, qui constituent un trouble
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01911_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande du maire de Bois d'Arcy du 8 mars 2019 tendant à faire cesser le trouble
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un arrêt du 18 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes, après avoir constaté l'existence d'un trouble anormal de voisinage, a condamné ces deux sociétés in solidum à verser à trois voisins dont les habitations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - dans la mesure où il n'entend pas faire cesser un trouble anormal du voisinage mais engager la responsabilité de la commune pour inaction dans le cadre de ses pouvoirs de police,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêt du 8 juillet 2021, la cour d'appel de Toulouse a déclaré la société Margnès Energie et la société Singladou Energie responsables des troubles anormaux de voisinage subis par eux du fait de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 600-3 du code de l'urbanisme dont se prévaut la commune en défense ; - elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de voisine directe des travaux en litige ; - elle ne fait état d'aucun trouble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
laquelle la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté leur demande indemnitaire préalable en date du 11 mai 2021, d’enjoindre à cette commune de prendre toutes les mesures propres à faire cesser les troubles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est propriétaire et de l'inaction fautive du maire de la commune qui n'a pas fait cesser des troubles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
fautive ; - ces fautes leur ont causé des préjudices moraux et matériels dont ils sont fondés à demander réparation ; - cette construction défigure la vue de la mer et du paysage, causant un trouble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... lui faisant grief (droit des tiers) par la réduction de l’accès à son domicile et l’obstruction des vues et jours », pour violation du droit au bail et trouble anormal de voisinage, et, d’autre part
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
soutiennent que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le maire de La Valette-du-Var n'avait pas à faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les troubles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
propriété de la requérante, située en zone urbaine mixte, était déjà à proximité immédiate de bâtiments scolaires de grande importance lorsqu'elle en a fait l'acquisition ; - la requérante ne subit aucun trouble
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
juge judiciaire ; - l'expertise sollicitée n'apparaît pas utile, un constat pouvant être dressé par un commissaire de justice ; - les requérants évoquent des désagréments qui ne relèvent pas de troubles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 2023 ; 2°) de condamner la commune de Guipavas à leur verser une somme de 150 000 euros ; 3°) d'enjoindre au maire de Guipavas de faire cesser le trouble
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de voisinage dont se plaint Mme A, qui ne trouve pas son origine dans l'occupation du domaine public communal, est d'ordre privé ; cette dernière peut se plaindre de troubles anormaux de voisinage devant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
condamner la commune de Jaulzy à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice ; 4°) d'enjoindre à la commune de Jaulzy de prendre les mesures de nature à faire cesser les troubles
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'expert a rendu son rapport en mars 2016 et, le 26 avril 2017, la cour d'appel de Paris a reconnu le trouble anormal de voisinage résultant de nuisances sonores et condamné sous astreinte le propriétaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
consenti par la commune, mais à l'exercice futur de l'activité par le bénéficiaire de cette autorisation, lequel a d'ailleurs, par la suite, pu faire l'objet de recours devant le juge judiciaire pour troubles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
comportait la communication d'un rapport d'expertise judiciaire rendu le 26 décembre 2022 dans le cadre d'une instance pendante devant le tribunal judiciaire de Compiègne concernant une action en troubles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
payer, d'une part, la somme de 26 735,50 euros du fait de la précarité dans laquelle il a été illégalement maintenu, d'autre part, la somme de 26 735,50 euros en réparation du préjudice moral et des troubles
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