Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
19 février 2024
non transférables et non totalement amortis, à hauteur de 36 000 euros ; cette demande, qui se rattache au même fait générateur que les autres préjudices invoqués, est recevable ; - elle a subi un trouble
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
les frais de personnel et les charges sociales ainsi que l'absence de perception de recettes du locataire gérant durant toute la période des travaux réalisés dans l'immeuble, et à se prévaloir d'un trouble
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
condamnation de l’agence à verser la somme de 10 000 euros à chacun d’entre eux en réparation de leur préjudice moral et d’image, et la somme de 50 000 euros à chacun des trois organismes au titre du trouble
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser, à titre de provision, la somme de 32 334 euros, en réparation des préjudices et troubles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qu'ils estiment subir, le centre commercial " Avenue 83 " n'ayant pas satisfait à leurs sollicitations.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si l'arrêté attaqué ne précise pas la nature des pratiques commerciales de l'établissement en lien avec ces troubles, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne avait adressé quelques jours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - compte tenu de l'importance des troubles subis, le tribunal n'a pas fait une juste évaluation des troubles dans les conditions d'exercice en lui allouant la somme de 10 000 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette concession ayant annoncé son intention de se relocaliser en 2016, la SCI Pelvé-Mesliers a demandé, le 29 mai 2015, une autorisation d'exploitation commerciale portant sur un ensemble commercial
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'activité de restauration qui doit être exercée par la société Circé dans le cadre du bail commercial autorisé par la décision du 18 mai 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
loués par elle au titre de ces troubles. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04416_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
millions d'euros des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prescription de médicaments ayant engendré des idées hétéro-agressives et d'un refus de l'hospitaliser et d'interdire la commercialisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; les prétendus troubles à la tranquillité publique ne sont pas établis, dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune verbalisation ni d’aucune poursuite
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
S’agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence : 7. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A, en sa qualité de dirigeant de la société, a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il convient d'évaluer à la somme de 3 500 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02143_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cergy-Pontoise a annulé la décision et l'arrêté du 24 novembre 2017, a enjoint à la communauté de communes du Haut Val-d'Oise, dans un délai d'un mois, de reconnaître l'imputabilité au service des troubles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 5.Un permis de construire, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La société Saint Christopher's exploite à Paris un bar-restaurant sous l'enseigne " Belushi's Gare du Nord ", au-dessus duquel se trouve l'une des auberges de jeunesse de la chaîne " Saint Christopher's
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04017_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B produit un courrier électronique de la société en charge de la commercialisation de la marque Abilify Maintena, qui indique que ce médicament n'est pas commercialisé au Kirghizistan et il ne ressort
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... pour l’accès en véhicule au local commercial. Par une décision du 19 février 2021, le maire de Ciboure a rejeté la réclamation de M.
Source officiellePage 1 sur 14