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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les frais liés à l'instance : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Unisite la somme de 2 000 euros au titre des frais engagés par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C ne peut se prévaloir du principe d'unicité de la législation sociale. Ainsi, le ministre est fondé à soutenir que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01914_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal a bafoué la règle de l'unicité de l'administration ; - l'arrêté en litige méconnait méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces prélèvements sur les revenus du patrimoine étaient alors soumis au principe d'unicité de législation rappelé au point 3. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La région Ile-de-France soutient que la demande n° 1605619 de première instance de la société SBM serait irrecevable conformément au principe d'unicité du décompte général.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’affiliation à un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’affiliation à un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
résultats pour 2008 conclu le 3 juillet 2008 ne constitue pas une extension de l'accord de branche du 30 novembre 2004 ; - le motif tiré de ce que l'accord d'entreprise méconnaîtrait le principe d'unicité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un jugement n° 2000838 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société MS Amlin Insurance.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
; . cette demande de première instance était tardive ; . comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, MM.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance, pour un montant total de 27 637 euros, et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
reprises le bien-fondé de ses arguments et d'une note circulaire publiée sur le site internet de la direction générale des finances publiques ; - les impositions contestées méconnaissent le principe d'unicité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
- la société Sogea Mayotte a également commis une irrégularité en communiquant un projet de décompte final puis général respectivement pour chaque tranche de travaux, ce qui déroge au principe d'unicité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
janvier 2021, Mme A, représentée par Me Kesting, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter
ORCA_20VE01085_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Pour invoquer le bénéfice du principe d'unicité de législation résultant du règlement européen du 29 avril 2004, Mme B soutient avoir été affiliée au régime de sécurité sociale en Espagne.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les principes de l'unicité et d'intangibilité du décompte interdisent, une fois ce dernier devenu définitif, que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - les impositions en litige portent atteinte au principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale énoncé à l'article 11 paragraphe 1 du règlement du 29 avril 2004
Source officiellePage 1 sur 7