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9ème Chambre

DCA_20PA03956_20230120

20 janvier 2023

l'embauche accompagnés des trois dernières fiches de paie, d'une copie du livret de famille et d'un certificat de concubinage indiquant la date du début du concubinage pour les agents mariés ayant vécu en union

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00163_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

filiation de l'enfant avec sa mère dont il porte le patronyme, alors qu'il soutenait en mars 2016 dans le cadre d'un précédent recours n° 1601037 devant le tribunal administratif de Toulouse " vivre en union

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00268_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

juridiction saisie par Mme E G, se présentant comme la grand-mère maternelle de l'enfant Djenny B D, a autorisé l'enregistrement tardif de la naissance de l'enfant Djenny B D Nzita, né le 15 avril 2008 de l'union

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01933_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

situation a conduit Mme C, ainsi qu'elle le soutient, alors qu'elle était célibataire, à se déclarer " divorcée " lors de sa demande de sauf-conduit afin d'informer l'administration de la cessation de son union

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01101_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

S’il a certifié sur l’honneur, le 6 février 2020 puis à nouveau le 3 mars 2021, vivre en union libre avec une ressortissante française, à une adresse se situant à Strasbourg, depuis le 1er juillet 2019

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02504_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

s'il ressort des pièces du dossier que Mme C résidait en France depuis plus de neuf ans à la date de l'arrêté en litige, les éléments produits au dossier, notamment des photographies, une attestation d'union

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Au demeurant, la compagne alléguée de l'intéressé a indiqué, dans une attestation du 18 juin 2022, que leur union libre a débuté en novembre 2021 et que leur vie commune a débuté en décembre 2021.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01440_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Célibataire et sans enfant, elle se prévaut de sa relation en union libre depuis l'année 2016 avec un ressortissant italien avec lequel elle habite depuis l'automne 2017.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01139_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

fondamentales au soutien duquel il persiste à faire valoir que le centre de sa vie privée et familiale se trouve en France où il séjourne de manière ininterrompue depuis dix-neuf ans et vit depuis 2012 en union

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01454_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

B réside en France depuis le 20 mai 2016, vit en union libre avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025 et sa fille mineure, que ses parents sont décédés et qu'une grande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02502_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

C entretient une relation avec Mme A, de nationalité française, toutefois les attestations de tiers indiquant que le couple est fiancé depuis le mois de février 2023 et qu'il vit en union libre depuis

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02715_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

mêmes indications que celles mentionnées sur le jugement supplétif relatives à la filiation de l'enfant et son état-civil en précisant toutefois que ses parents n'étaient pas mariés mais vivaient en union

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03262_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Au titre de l'année universitaire 2023-2024, elle ne justifie d'aucune inscription dans l'enseignement supérieur et présente une convocation pour passer ce même BTS, même mention, en candidate libre, qu'elle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02407_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

vit avec sa compagne, également de nationalité nigériane et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028, et avec leurs deux enfants nés en 2019 et 2020, la seule attestation sur l'honneur d'union

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01259_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

Mme C se prévaut également de sa relation avec un compatriote et produit une attestation de vie commune datée du 10 avril 2024 indiquant que le couple a déclaré vivre en union libre depuis le 24 novembre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04154_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

n'est établie par les pièces du dossier qu'au mieux deux années avant l'édiction de la décision en litige soit une période récente quand bien même l'intéressé produit une attestation sur l'honneur d'union

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02037_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Si le requérant indique désormais ne pas avoir été marié en RDC mais y avoir vécu en union libre et avoir commis une erreur en déclarant deux enfants, le second enfant étant en réalité son neveu et non

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00323_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B A soutient résider habituellement sur le territoire depuis l'année 2012, et vivre à compter de cette date en union libre avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, d'abord en

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00927_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

en charge depuis le 1er août 2018 par son compagnon, ressortissant nigérian en situation régulière, titulaire d'une carte de résident avec lequel elle a signé en mairie une attestation sur l'honneur d'union

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00069_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Il déclare, sans pour autant l’établir par la seule production de factures EDF et de relevés bancaires établis à l’adresse de la mère de sa fille, avoir vécu en union libre avec cette dernière du 14 janvier

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