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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
conclusions nouvelles ; - la responsabilité pour faute présumée de la commune de Fréjus est engagée dès lors que le bassin de rétention à l'origine du dommage est un ouvrage public et qu'elle a la qualité d'usager
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dans le cadre de la vérification de comptabilité, les observations sont réputées acceptées, conformément à l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - l’administration ayant elle-même qualifié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En troisième lieu, la commune requérante soutient que VNF a commis une erreur dans la qualification juridique de l'eau prélevée en retenant que les eaux étaient affectées à un usage d'eaux publiques et
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01068_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
médicament de générique ; - la procédure suivie pour médicament hybride ou générique est sans influence sur la qualification de générique ; - une telle qualification est liée à la bioéquivalence,
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02318_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
médicament de générique ; - la procédure suivie pour médicament hybride ou générique est sans influence sur la qualification de générique ; - une telle qualification est liée à la bioéquivalence,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
requises pour faire usage du titre de psychothérapeute en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. / Selon le niveau de qualification exigé en France
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Après avoir vainement contesté cette qualification devant les services de la préfecture, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
lieu d'habitation ; - en tout état de cause, la qualification de déchets, au sens de la décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000, pour les véhicules hors d'usage ne saurait s'appliquer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de chemin rural défendue par l’ASA des usagers du chemin rural de Vède aux Estienne.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour retenir la présomption d'affectation à l'usage du public prévue par l'article L. 161-2 précité, un seul des éléments indicatifs y figurant suffit. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
décision du 15 février 2019 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande de reconnaissance de son diplôme européen en vue de faire un usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A cette occasion, l’administration a également remis en cause la qualification de l’activité de loueur en meublé professionnel exercée par la société à responsabilité limitée GREFAM, qui a opté pour le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
, avait été qualifié de chemin rural par jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 26 octobre 1988, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03637_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
administratif de Paris d’annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en vue de faire usage professionnel en France du titre de psychologue.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne démontre pas que les loyers du 36 rue de Lübeck à Paris sont des dépenses somptuaires ; - cet appartement ne peut être qualifié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ces travaux doivent dès lors être qualifiés de travaux d'agrandissement. En ce qui concerne l'appartement n° 15 : 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
fait qui en constituent le fondement ; - la répression de l'atteinte à une voie communale ne peut être mise en œuvre par une mesure de police administrative ; - la voie en litige ne peut être qualifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - le critère de qualification d'un local à usage de bureaux est son utilisation effective au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'objectif de cette taxe et à l'intention
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