Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02523_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait B1 du casier judiciaire de l'intéressé délivré le 4 janvier 2021, que ce dernier est connu sous différentes identités, faisant usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article A424-2 du même code : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05294_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2022 mais non produit ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En l'espèce, il est constant que le nom, le prénom et la qualité de l'émetteur de l'acte (Eric Giorsetti, directeur général de la régie) sont bien mentionnés sur le titre de recette contesté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En l'espèce, il est constant que le nom, le prénom et la qualité de l'émetteur de l'acte (Eric Giorsetti, directeur général de la régie) sont bien mentionnés sur le titre de recette contesté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En l'espèce, il est constant que le nom, le prénom et la qualité de l'émetteur de l'acte (Eric Giorsetti, Directeur général de la régie) sont bien mentionnés sur le titre de recette contesté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En l'espèce, il est constant que le nom, le prénom et la qualité de l'émetteur de l'acte (Eric Giorsetti, directeur général de la régie) sont bien mentionnés sur le titre de recette contesté.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, s'étant toujours fait nommé " C " en lieu et place de " B " ; en outre le nom " C " est autonome de celui de " Mdarheri ", ce dernier ne correspondant qu'à la région d'origine de sa famille, alors que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En l'espèce, il est constant que le nom, le prénom et la qualité de l'émetteur de l'acte (Eric Giorsetti, directeur général de la régie) sont bien mentionnés sur le titre de recette contesté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La carte nationale d'identité mentionne : / 1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les nom, prénom et qualité de cette personne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00665_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Eu égard à l’absence d’usage en Afghanistan des noms de famille, ces différences ne privent pas les documents produits de leur caractère probant.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'espèce, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire litigieux aux motifs, d'une part, qu'il était irrégulier en la forme faute de comporter le nom, le prénom et la qualité de son signataire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01624_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, nom et date de naissance. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
4 août 2022
, du nom et de la qualité de celui-ci ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
, du nom et de la qualité de celui-ci ".
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