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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, la possession d’état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d’années, de l’usage d’un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, la décision litigieuse vise l'article 61 du code civil et indique que les pièces produites n'établissent pas un usage constant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
soutient que : - il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, à changer de nom tenant à un motif affectif ; - le nom " de D " est en voie d'extinction ; - il fait un usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La décision mentionne que les pièces produites ne permettent pas de justifier d'un usage suffisamment constant, ininterrompu et prolongé sur une période suffisamment longue pour constituer un intérêt légitime
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qu'ont retenu les premiers juges, il justifie au dossier que ses parents et ses grands-parents dans la lignée paternelle, ont usé de manière constante du nom " Milcent-Baudoin ", dont il est fait un usage
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'années et depuis plusieurs générations ; - il ne peut être exigé un usage continue et ininterrompu du nom pour caractériser la possession d'état ; - ils demandent un changement de nom et non la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
dernier descendant vivant appuyant sa démarche ; - contrairement à ce que relèvent les décisions qui sont sur ce point entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur matérielle, elle justifie d'un usage
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Toutefois, alors qu'il est né en 1971, les documents qu'il produit et dont le plus ancien ne remonte qu'à l'année 1996, ne sont pas, eu égard à leur caractère récent et parcellaire, de nature à établir un usage
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années et en principe sur plusieurs générations, de l'usage d'un nom, peut caractériser
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mère, " E ", sans toutefois apporter d'éléments de nature à démontrer la nature exceptionnelle de ces circonstances caractérisant l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pas plus que l'usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02335_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il relève que les documents produits ne permettent pas de justifier la présence interrompue en France de M. B... depuis 2019. Il comporte plusieurs éléments sur la situation familiale de M. B....
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00798_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
permettant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, tenant au fait de justifier d’une résidence régulière en France depuis trois ans, dès lors que la régularité de son séjour a été interrompue
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00602_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision du maire de la commune de Bouillargues portant refus d’interdire la manifestation est entachée d’une erreur de droit en l’absence de tradition locale ininterrompue au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01699_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de ses attaches familiales, de ressources suffisantes, de son insertion professionnelle et extra-professionnelle et d'une durée de résidence ininterrompue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02083_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 7bis un même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01714_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... pour refuser de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
I..., dès lors que cette partie du chemin est affectée à l’usage du public puisque le cantonnier y circulait comme tout promeneur et usager, la route créée par la commune est en continuité et la commune
Source officiellePage 1 sur 38