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26 487 résultats pour « utilisation à des fins personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté qu'aucune comptabilisation de l'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins personnelles de véhicules de la société par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté qu'aucune comptabilisation de l'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins personnelles de véhicules de la société par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02117_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En ce qui concerne le manquement à l'obligation de se consacrer pleinement aux tâches confiées : Quant à l'utilisation à des fins personnelles du matériel de l'école : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01474_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

C D, agent de surveillance de la voie publique au sein de la commune de La Bourboule depuis 2016, a été reçu par le maire de cette commune le 14 mars 2018 au sujet de l'utilisation à des fins personnelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03758_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A, qui avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis en 2005 pour le vol d'un clé USB, son utilisation à des fins personnelles et la détérioration

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02771_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

destruction de l’intégralité du contenu de sa messagerie professionnelle par l’appelante, estimant que ces faits caractérisaient un non-respect du règlement intérieur de l’entreprise prohibant toute utilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

personnelles des sommes versées entre 2005 et 2008 aux fins d'entretien de ce château par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00338_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

S'agissant du grief tiré de l'utilisation à des fins personnelles de moyens mis à disposition : 12. Il est enfin reproché à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a retenu comme constitutive d'un avantage en nature occulte à hauteur de 6 681 euros, l'utilisation à des fins personnelles par les requérants du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

de l'année 2014, des " notes de frais du directeur général injustifiées et abusives ", l'" existence d'un véritable compte courant débiteur en 2014 avec utilisation à des fins personnelles des moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La seule circonstance que la commercialisation des terres végétales soit la raison même de l’existence de la société Richard et Fils n’est pas de nature à démontrer que l’utilisation ultérieure de ces

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

F à son domicile où il exerçait sa profession dans un espace d'environ 70 m2, alors que le bail locatif interdit toute utilisation à des fins autres que personnelles, sauf dérogation du bailleur non justifiée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00659_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des produits des résidents et des personnes présentes. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03633_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette personne a également été présentée comme le père de l'enfant alors pourtant que Mme D a toujours indiqué que le père de ses fils est l'homme qu'elle a été contrainte d'épouser en 2007.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00949_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

S'agissant de l'utilisation frauduleuse de la pointeuse, la ministre du travail a considéré que le mode de preuve des faits utilisé par la société Le petit fils AU.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01828_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... en qualité d’expert et a condamné la société Les Fils de Madame B... à verser à Mme E... la somme de 3 000 euros à titre de provision.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Pour contester le motif d'annulation retenu par le tribunal et tiré de l'insuffisante précision des modalités d'information préalables des résidents et des personnes présentes à l'utilisation des produits

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00552_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Par un acte notarié en date du 23 décembre 2014, la nue-propriété du bien a été transférée aux fils de Mme G, laquelle a conservé l'usufruit de l'immeuble.

Source officielle

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