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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté qu'aucune comptabilisation de l'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins personnelles de véhicules de la société par
DCA_24NT01730_20250204
6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
En ce qui concerne le manquement à l'obligation de se consacrer pleinement aux tâches confiées : Quant à l'utilisation à des fins personnelles du matériel de l'école : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01474_20231031
31 octobre 2023
C D, agent de surveillance de la voie publique au sein de la commune de La Bourboule depuis 2016, a été reçu par le maire de cette commune le 14 mars 2018 au sujet de l'utilisation à des fins personnelles
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
A, qui avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis en 2005 pour le vol d'un clé USB, son utilisation à des fins personnelles et la détérioration
4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
destruction de l’intégralité du contenu de sa messagerie professionnelle par l’appelante, estimant que ces faits caractérisaient un non-respect du règlement intérieur de l’entreprise prohibant toute utilisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
personnelles des sommes versées entre 2005 et 2008 aux fins d'entretien de ce château par M.
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
S'agissant du grief tiré de l'utilisation à des fins personnelles de moyens mis à disposition : 12. Il est enfin reproché à M.
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a retenu comme constitutive d'un avantage en nature occulte à hauteur de 6 681 euros, l'utilisation à des fins personnelles par les requérants du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
de l'année 2014, des " notes de frais du directeur général injustifiées et abusives ", l'" existence d'un véritable compte courant débiteur en 2014 avec utilisation à des fins personnelles des moyens
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
La seule circonstance que la commercialisation des terres végétales soit la raison même de l’existence de la société Richard et Fils n’est pas de nature à démontrer que l’utilisation ultérieure de ces
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
F à son domicile où il exerçait sa profession dans un espace d'environ 70 m2, alors que le bail locatif interdit toute utilisation à des fins autres que personnelles, sauf dérogation du bailleur non justifiée
3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
des produits des résidents et des personnes présentes. 9.
DCA_24NT03633_20250916
16 septembre 2025
Cette personne a également été présentée comme le père de l'enfant alors pourtant que Mme D a toujours indiqué que le père de ses fils est l'homme qu'elle a été contrainte d'épouser en 2007.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00949_20231221
21 décembre 2023
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
S'agissant de l'utilisation frauduleuse de la pointeuse, la ministre du travail a considéré que le mode de preuve des faits utilisé par la société Le petit fils AU.
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
A... en qualité d’expert et a condamné la société Les Fils de Madame B... à verser à Mme E... la somme de 3 000 euros à titre de provision.
DCA_24VE00661_20241129
Pour contester le motif d'annulation retenu par le tribunal et tiré de l'insuffisante précision des modalités d'information préalables des résidents et des personnes présentes à l'utilisation des produits
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
Par un acte notarié en date du 23 décembre 2014, la nue-propriété du bien a été transférée aux fils de Mme G, laquelle a conservé l'usufruit de l'immeuble.
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