Il relève appel du jugement rendu le 9 novembre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, M.

B... et Mme A..., ressortissants chinois, sont entrés sur le territoire français le 20 décembre 2017 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

D, qui relève de la fonction publique territoriale et non de celle de l'Etat, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins

C relève appel de ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 décembre 2021.

Par suite, ce dernier ne peut utilement soutenir que l'absence de motivation des décisions attaquées le priverait des moyens de les contester utilement en méconnaissance de son droit à un procès équitable

L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) relève appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce

Elle soutient que : - la requête d'appel présentée par M. D est tardive et donc irrecevable ; - les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, la ministre des armées fait valoir que son appel a le caractère d'un appel provoqué, de sorte qu'il est recevable.

Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ».

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sur la régularité du jugement : Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis

À cet égard, le CNG ne peut utilement tirer argument des conséquences de l'annulation d'une décision dont l'illégalité lui est imputable.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Le CCAS de Lanester fait appel de ce jugement. M. et Mme D demandent, par la voie de l'appel incident, qu'il soit intégralement fait droit à la demande qu'ils ont présentée au tribunal.

A ; une nouvelle expertise n'est pas utile ; - M.

Ils relèvent appel du jugement du 24 juillet 2024, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

La société Raz Energie 8 relève appel du jugement du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les arrêtés des 10 et 21 avril 2017 ainsi que la décision implicite de rejet

Le CNG relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. A : 2.

Elle soutient que : - son appel est recevable au regard du délai d'appel prorogé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les prestations ont été définies