[J] par rapport à la loi chinoise choisie dans lesdits contrats ; - Renvoyé la cause et les parties à l'audience de la cour du 10 septembre 2024; - Dit que l'arrêt vaut convocation des parties pour

[Y] [O] par rapport à la loi chinoise choisie dans lesdits contrats ; -Renvoyé la cause et les parties à l'audience de la cour du 10 septembre 2024 à 14 heures ; -Réservé les dépens.

chinois (...) il est habituellement vendu en pharmacie, cf.

[R] [Z] Copie certifiée conforme délivrée le :18/04/2024 à : Me BOIVIN-GOSSELIN Me CAMBON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Alors que sa langue maternelle est une des langues chinoises, elle n’est pas non plus assistée d’un interprète. 7 .

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

chinoise et un enseignement en cancérologie et gynécologie par un maître chinois ; un diplôme délivré par "the European university for Sinabiology" ayant pour fondateur Michel O..., de Monges, en Suisse

Alors que, par ailleurs, la Cour d'appel, a expressément relevé que « le respect du corps n'interdisait pas le regard de la société sur la mort et sur les rites religieux ou non qui l'entourent dans les

..., que le laboratoire Arkopharma, bien qu'informé de l'insuffisance de ce contrôle, non seulement a décidé de commercialiser le produit mais a fait démarcher les médecins, dont le docteur G..., en leur

K... dans le sien ; que la réunion antérieurement prévue dans l'après-midi avec les médecins du travail concernant notamment la situation médicale de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il expose que, dans la lettre de licenciement, l'employeur a indiqué que plusieurs postes avaient été soumis au médecin du travail mais qu'il n'a pas précisé en quoi ces postes, non mentionnés, étaient

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; En présence de Madame [B] [J] interprète en langue chinoise

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en effet, ce moyen, qui n'avait pas été soulevé par le préfet, lequel était non comparant en appel, apparaît pour la première

Il convient d'observer que Jacques Y... n'a aucun titre l'autorisant à pratiquer la médecine et qu'il se piquait d'avoir des connaissances en médecine chinoise, expliquant les soins qu'il pouvait pratiquer

Cependant, le médecin de M.

La communication de cette fiche à l'employeur vaut donc communication de l'avis du médecin conseil sur la reconnaissance ou non du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

A..., assisté de Mme B..., interprète assermentée en langue chinoise. Le préfet du Morbihan n’était ni présent ni représenté.