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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
avait maintenu les administrateurs judiciaires, au demeurant chargés d'une simple mission d'assistance jusqu'alors, uniquement jusqu'au règlement des frais de procédure et le temps nécessaire à la vérification
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
A l'issue de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que le compte " taxe sur la valeur ajoutée à payer " de la SARL Euro Plomberie Piscines mentionnait une dette de 105 294 euros au
1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
, dès lors qu'elle était créancière sur l'État d'une somme afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - son administrateur judiciaire n'a été ni avisé de l'engagement des opérations de vérification
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
A de dettes de la SCI Cambaie au travers de cessions de créances ; S'agissant des redressements au titre de l'année 2014, - les opérations de vérification ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1321 de ce code : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Lors de la vérification de comptabilité de la SARL Richard Property, l'administration fiscale a relevé qu'au jour de la cession, le nouvel acquéreur, la SCI Victoria, ne détenait pas directement une créance
DCA_25LY00473_20251211
Il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Progres’son, le service vérificateur a relevé que les comptes courants 4551, 45511, 45512 et 45513 de ses trois anciens
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version remise à la requérante : " Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur le document.
DCA_23NC00517_20250605
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a convenu d'une dernière intervention au siège de l'entreprise, devant se tenir le 11 mai 2017, en présence
1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues
DCA_20BX03263_20220602
A est associé et gérant, le vérificateur a constaté qu'au 22 août 2012, la société détenait une créance de 97 951,40 euros sur son associé et gérant, correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 12 décembre 2016, que lors de la vérification de comptabilité de la SELARL Pharmacie A, le vérificateur a, notamment, constaté
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
d'une vérification de comptabilité, " le dialogue [avec le vérificateur] n'est pas formalisé " et qu'il " repose, pour l'essentiel, sur un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
contribuable vérifié avant que ne commencent les opérations de vérification.
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
La Fontaine et SAS Acte à son encontre, ni leur abandon, ni leur cession ; il n'est pas démontré que ces créances ont subsisté au terme de l'exercice clos en 2014 ; la cession des créances est intervenue
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a constaté, sur l'intégralité de la période vérifiée, que le chiffre d'affaires correspondant
Juge des référés
ORCA_24TL02374_20241106
6 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.
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