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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01714_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limité Société de distribution du vêtement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de travail réutilisables souillés dans le sac des vêtements sales dans la salle de pause mais doit seulement jeter les vêtements de travail jetables dans la poubelle destinée à cet effet pour qu'ils soient
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant de l'entretien et du nettoyage des vêtements de travail imposés par l'employeur, sont concernés les frais qui excèdent les charges qui résulteraient de l'entretien et du nettoyage des vêtements
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'assurer le bon fonctionnement et le maintien dans un état hygiénique satisfaisant, par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires, des équipements de protection individuelle et des vêtements
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - l’activité de « fabrication de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous » qui ne figurait ni sur le formulaire de demande d’aide, ni à l’annexe 2 du décret n° 2020
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2023 en tant qu’il se prononce sur les impositions supplémentaires procédant de la remise en cause de la déduction des dépenses d’achats de vêtements
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2023 en tant qu’il se prononce sur les impositions supplémentaires procédant de la remise en cause de la déduction des dépenses d’achats de vêtements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme A ne conteste pas le rejet de la comptabilité de son activité de vente de vêtements et accessoires dans les boutiques de La Flotte-en-Ré et Saint-Martin-de-Ré, en raison de son caractère irrégulier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme et M. de B soutiennent que : - du fait des changements de mode, les vêtements que Mme B garde en stock perdent de la valeur ; la provision pour dépréciation de stock était ainsi justifiée ; elle
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04059_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
vêtements ordinairement portés par le salarié, soit que le port du vêtement de travail soit imposé en plus de ces derniers, soit que son entretien occasionne des frais particuliers. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pas la réalité de son activité ; - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats de biens de luxe, de frais de vêtements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
. / En outre, les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme A ne conteste pas le rejet de la comptabilité de son activité de vente de vêtements et accessoires dans les boutiques de La Flotte-en-Ré et Saint-Martin-de-Ré, en raison de son caractère irrégulier
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En ce qui concerne la taxe ayant grevé des achats de vêtements, de chaussures et d'acquisition d'une montre connectée : 6. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Lady Lol, qui exerce une activité de commerce de vêtements, a fait l’objet d’un examen de comptabilité à l’issue duquel le service a remis en cause le bénéfice des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
déplaçait à l'extérieur dans un fauteuil électrique ; - l'indication figurant dans la synthèse disciplinaire de visite à domicile du 30 juin 2017 selon laquelle elle aurait du mal à choisir ses vêtements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... s’est borné à produire une facture d’honoraires d’avocat du 7 octobre 2016 d’un montant de 3 600 euros, une facture d’achat de vêtement de travail du 29 juillet 2016 d’un montant de 574 euros et une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
. / En outre, les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le lave-linge, le sèche-linge, le système de régulation automatique du niveau de l'eau, la table de finition pour le repassage, la cabine de détachage, la housseuse de vêtements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour estimer que la comptabilité de la SARL Séduction était insincère et dénuée de valeur probante, la vérificatrice a relevé, s'agissant de la vente au détail de vêtements
Source officiellePage 1 sur 25
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