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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. () ".
Juge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
et risques annexes, concernant notamment les biens immobiliers communaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
Un processus de règlement amiable du sinistre a abouti à un accord du 31 mars 2016 aux termes duquel la société Gan Assurances acceptait, au titre de l'indemnisation en valeur à neuf de l'immeuble sinistré
5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
A ne démontre pas que les factures produites sont en lien avec le sinistre ; il ne justifie pas le caractère irréparable de son véhicule, la valeur vénale de son véhicule après l'accident, le lien entre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
vénale de ces biens meubles, sont sans lien direct avec le sinistre.
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
; - l'ensemble des constats de l'expert démontre qu'il n'existe aucune fuite dans les canalisations vapeur et condensats ; la théorie de la cause du sinistre ne peut être retenue dès lors qu'aucune
1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
/ - les agriculteurs sinistrés transmettent une déclaration de sinistre à la caisse d'assurances mutuelles agricoles (CAMA) dans un délai de dix jours à compter de la survenance de l'accident climatique
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
à leur verser la somme totale de 402 694,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant des désordres causés à leur bien
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
; il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté ; quand bien même le coût des travaux excéderait la valeur vénale du bien endommagé, il est en droit de demander la réparation à hauteur du montant
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
vénale du bien à la date du dommage ; le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il retient que les travaux de réparation après l'incendie n'ont pas été de nature à apporter une plus-value au pont
DCA_22VE00828_20241017
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Le délai d'appel est de quinze jours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
est intervenu dès le 28 janvier 2019, et le tribunal, qui a insuffisamment motivé son jugement sur ce point, a écarté, à tort, toute valeur probante aux métadonnées ; - la zone N du règlement du plan
2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
à payer ; - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance, l'exigibilité de l'impôt n'est pas subordonnée à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
à l'ouvrage en excédant la valeur des ouvrages à l’époque du dommage.
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
dans les tasseaux en bois du joint de dilatation séparant les deux premières parties de la barre d'immeuble, notamment en raison de fortes rafales de vent le jour du sinistre, l'expert précisant que ces
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
un rôle causal dans la survenance du sinistre.
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M.
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
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