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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
vénale de l’immeuble avant et après édification des écrans acoustiques.
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard de la valeur vénale de l'immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011, établi à la demande de la SPLA Paris
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard de la valeur vénale de l’immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011, établi à la demande de la SPLA Paris
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
1 effectuée par la société elle-même, tout comme sur la déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, modèle 2746, déposée
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
ajoutent ; / - La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
du fait de la réévaluation libre des immeubles ce qui justifie la neutralisation au plan fiscal de cette réévaluation, et, d'autre part, de celui que la valeur vénale de l'immeuble sis n° 35, avenue George
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale de l’immeuble compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
vénale, a sur le fondement des dispositions précitées des articles 266 § 2 b du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales, substitué la valeur vénale des immeubles aux prix déclarés
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
L'administration n'a pour sa part pas utilisé une méthode par comparaison mais s'est référée aux valeurs que la SA NBAB avait elle-même déclarées pour l'établissement de la taxe sur la valeur vénale des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
que l'écran anti-bruit réduisait les nuisances sonores et pouvait avoir une incidence sur la valeur de l'immeuble.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
DCA_20DA01117_20220616
DCA_20DA01118_20220616
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