D après le paiement de l'indemnité d'immobilisation de 24 000 euros aux vendeurs du fonds et, d'autre part, les versements dont M. et Mme D font état, c'est à bon droit que l'administration a estimé que

d'intermédiaires juridiques, comptables et financiers exposés par la SAS C10 ne sauraient s'incorporer au prix de revient de l'immobilisation incorporelle dès lors, d'une part, que cette société n'était pas le vendeur

Par jugement du 4 septembre 2017, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande et condamné le vendeur à la restitution du prix de vente du fonds soit

ne sont pas fondés.

de commerce, l'activité a été modifiée car l'activité de vente de prêt-à-porter féminin du franchisé vendeur du fonds n'était pas viable, du fait du décalage de saisons avec le fournisseur métropolitain

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

sommes constituaient une prime d'immobilisation, ainsi que l'avaient d'ailleurs qualifiée les parties dans leur accord, et donc représentaient un bénéfice non commercial imposable entre les mains du vendeur

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Il soutient que : - en ce qui concerne le refus de l'autoriser à vendre du fromage sur le marché municipal du mardi à l'emplacement dont il est titulaire, le maire ne pouvait se fonder sur l'intérêt

Enfin, aux termes de l'article 150 VK de ce code : " I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Pour contester cette présomption de libéralité, M. et Mme D font valoir que le prix d'achat de leur lot est justifié par la situation de trésorerie de la SARL B, qui lui imposait de vendre rapidement le

Le vendeur lui a remis à cette occasion le certificat de conformité et le certificat d'immatriculation du véhicule.

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

B a renoncé à l'achat de la parcelle, laquelle a finalement été vendue, le 20 décembre 2018, pour un montant de 53 000 euros, dont 50 000 euros sont revenus au vendeur.

Enfin, à l’article 5 dudit arrêté, il a limité à quatre vendeurs au total pour l’ensemble des plages, et à un vendeur pour chacune de ces quatre plages, le nombre d’autorisations accordées, dans les conditions

Il n'est par suite pas fondé à soutenir que la quote-part des travaux des parties communes à rattacher aux deux lots vendus devrait être égale à 148/500ème.