de vente () et les prix des offres des fournisseurs alternatifs ".

En outre, si la requérante soutient que l'engagement tenant à la poursuite d'opérations promotionnelles auprès des commerces de proximité conforte une pratique identifiée comme limitant la concurrence

En outre, si la requérante soutient que l'engagement tenant à la poursuite d'opérations promotionnelles auprès des commerces de proximité conforte une pratique identifiée comme limitant la concurrence

selon la méthode du prix de revente, cette méthode, comme le relève l'administration, aurait dû lui permettre par essence de dégager un bénéfice sur ses ventes.

documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

coûts de transport dans ses prix de vente.

C’est donc à bon droit que l’ODEADOM s’est attaché au prix de vente de chaque référence de produits pour la fabrication desquels cette société a bénéficié du RSA pour procéder à une appréciation concrète

concurrence ; - elle justifie, par les documents produits, du prix déterminé selon la méthode alternative ; il résulte d'un prix de vente conclu avec le client Coca-Cola Italie (société Maxi) de 495

minoré par rapport à leur valeur vénale, calculée par référence au prix moyen de vente de cinq appartements comparables compris dans le même programme, a rehaussé, à concurrence de l'insuffisance de prix

Si le ministre se prévaut de données relatives à l'achat et au prix de vente du Carbaglu entre 2017 et 2020, faisant état notamment d'un prix de vente moyen de 50,74 euros et d'un pourcentage de vente

en compte ou insuffisamment par le marché ; son public n'est pas celui visé par les structures commerciales traditionnelles ; ses prix sont systématiquement inférieurs à ceux du marché pour des services

vénales immobilières des éditions Callon, et diminué des sommes non remboursées inscrites en compte courant de deux associés de la SAS BHLP ; – elle devait procéder à la vente au prix de 1 958 779 euros

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des

En cas de vente par une société civile immobilière de construction vente à un de ses associés d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la

contrairement à ce qu'il a estimé, l'affichage du prix de la box n'était pas en petits caractères quand bien même il l'était dans une police inférieure au prix de l'abonnement ; tout au plus une absence

concédée à cette société étaient inférieurs aux prix de pleine concurrence et a ainsi rehaussé les résultats et la valeur ajoutée de la société ST Dupont à concurrence de ces renonciations à recettes.

une amende de 25 000 euros et a ordonné la publication de la décision infligeant cette amende sur la page d'accueil du site internet www.darty.com et le site internet de la direction générale de la concurrence

commerciales déloyales " du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; - la

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles