CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
d'un lecteur pour aucune épreuve et la majoration du temps des épreuves ne lui a pas été accordée pour trois d'entre elles, à savoir l'anglais, la transformation des produits et la préparation à la vente
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02591_20230316
16 mars 2023
A est gérant et associé à parts égales avec son épouse, qui a pour activité la vente, commercialisation et distribution de vêtements de prêt-à-porter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
2ème chambre
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
l'inspectrice de l'éducation nationale en économie gestion a relevé plusieurs insuffisances de nature pédagogique lors de l'inspection qu'elle a réalisée le 25 novembre 2014 au cours d'une séance de commercialisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
A F et Mme B D exercent depuis 2002 une activité de sandwicherie-vente à emporter, en vertu d'un bail commercial renouvelé pour neuf ans par avenant du 1er avril 2020, au sein d'un local commercial qui
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article
DCA_23LY01483_20250213
4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était illicite, faute de l’autorisation requise par le 5° de l’article L. 752-1 du code commerce pour une extension d’une surface de vente
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; (…) 5° L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le
Juge des référés
ORCA_23LY03047_20250612
12 juin 2025
Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire d'Avallon a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était illicite faute de l’autorisation requise par le 5° de l’article L. 752-1 du code commerce pour une extension d’une surface de vente
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
DCA_23TL01335_20241203
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
la société Ingka Centres Bayonne, d’extension de 2 756 m2 de surface de vente de l’ensemble commercial « Ametzondo Shopping » situé à Saint-Pierre d’Irube ; 2°) de mettre à la charge de l’État, la
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
pour l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial à l'enseigne Super U et de ses réserves, la création d'un auvent " drive " quatre pistes, la modification du parking et la modification
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : / () 7° Les magasins de vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente d'un bâtiment commercial
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que le projet n'est pas soumis par lui-même à autorisation d'exploitation commerciale, dès lors qu'il n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 2° de l'article L.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
du magasin exploité sous l'enseigne " Conforama " au sein du centre commercial " Nice One " dans un délai de quinze jours à compter de la date de réouverture des magasins de vente et centres commerciaux
Page 1 sur 158