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3 147 résultats pour « vente commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00959_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'un lecteur pour aucune épreuve et la majoration du temps des épreuves ne lui a pas été accordée pour trois d'entre elles, à savoir l'anglais, la transformation des produits et la préparation à la vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02591_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A est gérant et associé à parts égales avec son épouse, qui a pour activité la vente, commercialisation et distribution de vêtements de prêt-à-porter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05572_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

l'inspectrice de l'éducation nationale en économie gestion a relevé plusieurs insuffisances de nature pédagogique lors de l'inspection qu'elle a réalisée le 25 novembre 2014 au cours d'une séance de commercialisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01039_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A F et Mme B D exercent depuis 2002 une activité de sandwicherie-vente à emporter, en vertu d'un bail commercial renouvelé pour neuf ans par avenant du 1er avril 2020, au sein d'un local commercial qui

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02248_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était illicite, faute de l’autorisation requise par le 5° de l’article L. 752-1 du code commerce pour une extension d’une surface de vente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00702_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; (…) 5° L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03047_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire d'Avallon a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02247_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était illicite faute de l’autorisation requise par le 5° de l’article L. 752-1 du code commerce pour une extension d’une surface de vente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

la société Ingka Centres Bayonne, d’extension de 2 756 m2 de surface de vente de l’ensemble commercial « Ametzondo Shopping » situé à Saint-Pierre d’Irube ; 2°) de mettre à la charge de l’État, la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

pour l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial à l'enseigne Super U et de ses réserves, la création d'un auvent " drive " quatre pistes, la modification du parking et la modification

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : / () 7° Les magasins de vente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01510_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente d'un bâtiment commercial

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00405_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle soutient que le projet n'est pas soumis par lui-même à autorisation d'exploitation commerciale, dès lors qu'il n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 2° de l'article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

du magasin exploité sous l'enseigne " Conforama " au sein du centre commercial " Nice One " dans un délai de quinze jours à compter de la date de réouverture des magasins de vente et centres commerciaux

Source officielle

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