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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du fonds de commerce en recouvrement de ces contributions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 11 avril 2021 de cette vente du fonds de commerce comporte la mention « activité : débit de boissons…auquel sont annexées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
n'avait pas autorisé la vente du fonds de commerce et celle du terrain ; - en tout état de cause, les déficits subis avant le changement d'activité à la suite de la vente du fonds de commerce étaient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'un fonds de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'avocat, de conseil technique et stratégique, d'audit comptable et de valorisation, supportés par la société C10 en vue de la préparation de la vente de fonds de commerce et, ainsi que les frais de restructuration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La vente en 2013 de ce fonds de commerce constituait un élément d'actif professionnel imposable, entre les mains de la requérante, selon le régime des plus-values immobilières professionnelles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
indemnisés ; - la réouverture en 2024 a été rendue impossible en l'absence d'indemnisation préalable ; - le caractère anormal et spécial du préjudice est établi, Mme A ayant été contrainte de mettre en vente
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
privé d'emploi au regard de l'article R. 5221-32 du code du travail ; le tribunal ne pouvait lui reprocher d'avoir retrouvé un emploi à la suite de la vente du fonds de commerce de son précédent employeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En retenant que, selon l'étude de la société Interfimo, les prix constatés en France pour la vente de fonds de commerce de pharmacie avaient représenté, en 2015, une part relative moyenne de 76 % du chiffre
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'a retenu à tort l'administration, il était fondé à déterminer le montant de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce de pharmacie, dont le bien-fondé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société a constitué une provision pour dépréciation de fonds de commerce d'un montant de 200 000 euros au titre de l'exercice compris entre le 1er avril et le 31 décembre 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C, en sa qualité de gérant, a signé des baux de location, des baux commerciaux et des contrats engageant la société tels que la vente du fonds de commerce d'une activité annexe, aucun de ces actes n'a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un arrêt du 19 juin 2014, la cour d'appel de Limoges a annulé l'extension à la SARL Publi-Street de la liquidation judiciaire de la société Drive Cars, ce qui a eu pour effet l'annulation de la vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
litigieuse tient au défaut de déclaration, par le foyer fiscal, d'une partie de la quote-part du bénéfice provenant de la SNC Pharmacie des Cités Unies et de la plus-value professionnelle provenant de la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
G est l'unique associé de l'EURL 5 Art, qui exploitait un fonds de commerce de restauration traditionnelle et de débit de boissons.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
donc aucune annulation de titres devant mettre fin au report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - la société Catts a réinvesti les disponibilités retirées de la vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Cependant, il résulte de l'instruction que l'offre de vente du fonds de commerce rédigée le 28 janvier 2018, par la SCP BTSG2 mentionne, au titre des éléments corporels, du matériel en pleine propriété
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fonds de commerce et que la dotation pour dépréciation représentait, au 31 décembre 2016, 24% de valeur comptable du fonds de commerce.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fonds de commerce et que la dotation pour dépréciation représentait, au 31 décembre 2016, 24% de valeur comptable du fonds de commerce.
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