Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
logements.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La SAS Sodinove exploite, à Montaigu-Vendée, notamment sous l'enseigne Leclerc, un ensemble commercial construit entre 1975 et 2000, sur quatre sites, comprenant, pour une surface totale de vente de 11
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A a disposé, en l'espèce, d'un délai suffisant pour se faire assister par un conseil de son choix.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de la commune de Loge-Fougereuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si Mme B soutient que c'est à tort que le vérificateur a estimé que toute annonce de vente de véhicule avait été suivie d'une vente effective au prix demandé, il ne résulte pas de l'instruction que des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, prend acte de l'utilisation de la loge au bénéfice personnel de ce dernier, en soulignant " son refus de communiquer à la direction du groupe Carradori le nom des invités reçus dans la loge lors de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en accession à la propriété du site Au grand Champ et du choix de la société Sogimm, d’autre part, de condamner la commune d’Epagny Metz-Tessy à lui verser la somme de 3 496 672 euros en réparation du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des promesses de vente à venir ; en tout état de cause, les parcelles relevant du domaine public de la commune d'Orsay ne sont pas concernées par le protocole de sorte que ce moyen est inopérant ; la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La juridiction saisie sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat est tenue par l'autorité de chose jugée découlant de la décision rendue en cassation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, Ste Flaive des Loups, des communes avoisinantes et de la communauté de communes du Pays des achards ; / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL CPTL a acquis le 26 avril 2019 un logement à usage d'habitation situé à Sari Solenzara (Corse du Sud) pour un montant hors taxe de 474 649 euros afin de le louer en tant que meublé de tourisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Si Mme B A a acheté son logement le 25 novembre 2010, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'elle pouvait avoir, à cette date, une connaissance suffisante du projet envisagé, qui n'est soumis,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces principes ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. 29.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'association " Vent des Bois " et autres a produit un mémoire après clôture le 7 mars 2023, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
10 614 euros), intérêts de retard (40 958 euros), et majorations de 40 % (157 529 euros) en sus, soit à dégrever au total 730 800 euros, l'administration ne pouvant utilement opposer l'autorité de la chose
Source officiellePage 1 sur 29