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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Produits bitumes routiers a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger du versement d'une
3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande.
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
C a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision du 15 juin 2018 notifiée le 5 juillet 2018 de la commission départementale d'aide sociale du Morbihan.
Juge des référés
ORCA_26MA00514_20260217
17 février 2026
indu de prime exceptionnelle de fin d’année et de deux indus d’aide exceptionnelle de solidarité à hauteur d’un montant initial total de 18 532, 21 euros et, en conséquence, de prononcer la décharge des
8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
Par une décision du 16 novembre 2018 notifiée le 21 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a rejeté ses demandes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
L’article 28 de ce règlement, dans sa version modifiée par le règlement d’exécution (UE) n° 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 dispose que : « Récupération de l'indu et pénalités / 1.
6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. " 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03154_20251014
14 octobre 2025
de solde et d’indemnités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
en provenance de la société MTL index et versées par l'intermédiaire de la société Medview, dès lors qu'il en a reversé une partie via le compte bancaire de la société Shandrina, afin de payer des rétro-commissions
6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
Si Mme C soutient qu'elle peut prétendre à l'indemnisation d'une somme de 9 570,95 euros correspondant aux versements indus de la commune dont cette dernière a recherché le reversement par l'émission d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
le versement est imposé par ce titre de recette.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00122_20240326
26 mars 2024
gardé par ladite commission pendant plus deux mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02806_20240430
30 avril 2024
les 3 mai 2016 et 3 novembre 2017, dès lors que le versement d'une aide agricole indue, imputable en tout ou partie à une carence de l'administration, qui a commis une erreur dans l'instruction de la
DCA_22LY02807_20240430
2ème Chambre
DCA_22NT00557_20231124
24 novembre 2023
Il ressort enfin des différents justificatifs versés au dossier qu'à deux reprises, en 2019, Mme D s'est rendue en Inde, où le jeune B est scolarisé et qu'entre 2018 et 2020 elle a envoyé des sommes d'argent
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
Par un premier arrêté du 27 décembre 2017, le préfet de l'Indre a rejeté cette demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
Sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu : 4.D'une part, aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
avec sa propre créance résultant de la carence fautive de l'administration ; - le rappel d'indu et le refus de lui verser son indemnité de rupture conventionnelle sont à l'origine d'un préjudice important
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
était indue, le versement par le BIVB du montant de la garantie acquise, correspondant au montant de l'avance versée, augmentée de 10 %.
DCA_22LY02798_20240430
les 6 mai 2016 et 1er décembre 2017, dès lors que le versement d'une aide agricole indue, imputable en tout ou partie à une carence de l'administration, qui a commis une erreur dans l'instruction de la
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