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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le vice de construction précédemment décrit a ensuite permis la rencontre de cette escarbille avec la gaine électrique, et la combustion s'est ensuite propagée sur des tasseaux de bois à proximité et sur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
5h05, il résulte du rapport d'expertise que la mise en place d'une telle surveillance n'aurait pas été de nature à éviter le redémarrage du feu, celui-ci s'étant développé depuis longtemps en raison du vice
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
propriété de l'association syndicale autorisée du Raonel et de l'association syndicale autorisée de la Rèche ont été exécutés conformément aux règles de l'art, et préciser s'il y a erreur de conception, vice
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
vertu de l'article 14 de la convention de concession d'aménagement du 14 décembre 1999 ; elle en était, à tout le moins, responsable ; - la responsabilité de la commune se trouve engagée en raison du vice
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B E avec pour mission, en présence de SNCF Réseau, la société Dodin Campenon D, la société Spie Batignolles génie civil, la société Vinci construction geoinfrastructure, la société Spie Batignolles Valerian
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B E avec pour mission, en présence de SNCF Réseau, la société Dodin Campenon D, la société Spie Batignolles génie civil, la société Vinci construction geoinfrastructure, la société Spie Batignolles Valerian
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
cause de l'incendie n'a jamais été élucidée ; elle n'est pas elle-même responsable de ce sinistre ; au contraire il est probable qu'il soit imputable au réseau électrique du Port autonome et relève d'un vice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B, la SAS Bureau Veritas Construction et la SAS Philip Frères ont été exécutés conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art, et préciser s'il y a erreur de conception, vice de construction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
même que l'expert n'a pas pu y faire de constatation ; même remplacées, les chaudières dysfonctionnent, en raison d'un défaut de définition des besoins en chauffage et d'un défaut de conception ; le vice
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
racinaire et que les branchages surplombent sa propriété ; - la commune doit être reconnue entièrement responsable des désordres affectant le mur de clôture dès lors que le mur n'est affecté d'aucun vice
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. / Pendant ce délai, le titulaire devra remplacer à ses frais, toutes pièces qui viendraient à manquer par vice de construction ou de montage, d'usure anormale sauf en cas d'usage défectueux. / S'il survient
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
responsabilité sans faute d'une collectivité publique à raison des dommages permanents provenant des installations dont elle a la charge ou la garde, indépendamment de son état d’entretien ou de ses éventuels vices
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
responsabilité sans faute d'une collectivité publique à raison des dommages permanents provenant des installations dont elle a la charge ou la garde, indépendamment de son état d’entretien ou de ses éventuels vices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
absence de contreventement, qui est un vice de construction, tous deux imputables à la société B.E.T.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et à mesure de l'avancement des travaux, le 17 juillet 2009, la SCV Merboul Le Lioran a saisi le président du tribunal de grande instance d'Aurillac afin de désigner un expert en vue de constater des vices
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux droits de la société Sogea Construction, la société SBTPC - Sogea Réunion, venant aux droits des sociétés Bourbonnaise de Travaux Publics et de Construction et Sogea Réunion à payer la somme de 57
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
que les locaux situés à l'est sont exposés à une charge solaire maximale en matinée alors que ceux exposés à l'ouest atteindront cette charge maximale dans l'après-midi ; en tout état de cause, aucun vice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société Qualiconsult exerçait le contrôle technique de l'opération de construction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
affectant la digue bordant l'un des étangs et sur laquelle est adossée la voie communale dénommée route de la Maison du Bois, de rechercher les causes de ces désordres, en précisant s'ils relèvent d'un vice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
commis aucune faute dolosive volontaire et commise en connaissance de ses conséquences, le compte-rendu de la réunion du 2 septembre 1992 indiquant que les participants étaient unanimes pour écarter tout vice
Source officiellePage 1 sur 305