des frais de déplacement doit être confirmée ; - l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne doit être liquidée sur la base du smic horaire brut majoré de 13 %, soit 4530,61 euros ou

aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

à la victime au titre de l'assistance H tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais. 3.

de l'assistance L tierce personne antérieure à sa consolidation ; - la somme de 9 071 534,40 euros au titre des frais d'assistance L tierce personne postérieurs à sa consolidation, comprenant une somme

Au contraire, la majoration pour tierce assistance a comme finalité de dédommager l'aide humaine apportée à Mme C et ne saurait donc qu'être imputée au préjudice subi au titre de la tierce assistance.

Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il a droit à la majoration prévue à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont les conditions

paiement d'une somme de 340 363,76 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne devait être regardée comme non sérieusement contestable alors qu'il n'a pas appliqué aux heures d'assistance

E excède, outre la rente qui lui a été allouée au titre des besoins d'assistance par une tierce personne, la somme de 229 347,63 euros, et à ce que l'indemnité allouée à Mme C E soit limitée à la somme

par tierce personne nécessitée par H D ; - la somme de 230 000 euros au titre des préjudices subis par M. et Mme D ; - la somme de 267 000 euros au titre des préjudices subis par E, A et F D ; 3

B dit être atteint du côté droit, et a rejeté les conclusions relatives aux autres infirmités et à la majoration de pension pour l'assistance par une tierce personne.

n'a pas réglé intégralement le montant dû au titre des frais d'assistance par une tierce personne et ne cesse de subordonner le versement de cette rente à des documents complémentaires qu'il n'est pas

Il résulte du rapport d'expertise du 5 février 2018 que Mme D a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne, avant la consolidation de son état de santé fixée au 7 novembre 2018.

proportions, - en ce qui concerne Mme E, avant abattement pour faute de la victime, il y a lieu de fixer son besoin temporaire d'assistance par une tierce personne à 300,25 euros, son déficit fonctionnel

du préjudice sexuel, 9 380 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire et 1 000 euros au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil.

H... au titre des frais d’assistance par tierce personne en l’évaluant à la somme de 32 392,38 euros, ramenée à la somme de 25 913,90 euros pour tenir compte du taux de perte de chance de 80 %.

Le nombre total de jours durant lesquels un besoin d'assistance par une tierce personne a été susceptible d'être subi par le jeune A D s'élève donc à 2 024 jours.

euros au titre de l'assistance par tierce personne active et la somme de 1 771 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne passive, soit un total de 1 932 000 euros ; il convient toutefois

de l'assistance par une tierce personne et en déduisant les sommes perçues au titre de la PCH et de l'APA, et de la majoration tierce personne de la rente trimestrielle qui lui a été allouée par les premiers

, et a évalué à 227 889 euros les frais futurs d'assistance par une tierce personne.

F C, au titre des frais d'assistance par tierce personne, une rente trimestrielle payable à terme échu d'un montant de 3 390,10 euros, sous réserve de changement de la situation de l'intéressé, à Mme A