Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dès lors que le tribunal administratif a écarté ce moyen en précisant les éléments sur lequel il se fondait pour considérer que cette voie était ouverte à la circulation publique et que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
pas leur opposition à la circulation publique dans l’allée de Kerous ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’allée de Kerous a toujours été ouverte à la circulation publique et les panneaux de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03228_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aucune servitude de passage, la voie dite " rue Courtois " n'ayant jamais été ouverte à la circulation, et dont l'entretien a toujours été à la charge exclusive des propriétaires ; -la commune ne peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
en voie en impasse et n'a pas d'issue sur une autre voie ouverte à la circulation publique notamment pas sur le chemin du Sable qui déboucherait sur une voie de circulation ouverte ; la portion entre l'embranchement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sur la place du Château qui, dans sa partie Ouest, est une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - la règlementation de la circulation n'était pas nécessaire dès lors que les travaux n'impactaient
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
défense des bois et forêts contre l'incendie et les voies non ouvertes à la circulation ainsi que sur des voies privées et en occasionnant de nombreuses nuisances sonores ; - l'arrêté en litige n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C... a la qualité de riverain d’une voie privée non ouverte à la circulation publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de l’article L. 318-3 précité du code de l’urbanisme que le transfert sans indemnité d’une voie privée dans le domaine public est conditionnée à l’ouverture de cette voie à la circulation publique
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à leurs obligations contractuelles dans le choix des matériaux utilisés sur les voies ouvertes à la circulation routière.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 162-5 du code de la voirie routière : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dès lors qu'une voie a été, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ouverte à la circulation générale du public, la circonstance qu'elle ait cessé, à une date antérieure à celle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A de la parcelle et débouchant sur une voie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
pour décider de l'implantation des panneaux ; un maire ne peut exercer ses pouvoirs de police que sur les voies ouvertes à la circulation publique, alors qu'ils n'ont pas consenti à l'ouverture à la circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations () peut, après enquête publique ouverte par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de Google Map de 2010 sans avoir analysé les pièces et moyens produits à l’appui de la demande ; - cette voie est certes une propriété privée mais ouverte à la circulation publique ; - l’arrêté et
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