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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00131_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
des sols en zone b ; - le projet méconnaît l'article B.1.1.1 de la zone UE du plan local d'urbanisme applicable à la zone UE ainsi que : - l'article B.1.1.2 applicable à cette zone ; - l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
/25235, de 20 % entre les chambres de tirage L3C/25487 et IND/26361 et de 80 % entre les chambres de tirage IND/24955 et A11/24944.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
(zones 1AUYz et 2AUY).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00410_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
qu’elle a perçus ainsi que celles tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de lui communiquer son attestation Pôle Emploi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00668_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01906_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
est illégal en tant qu’il prévoit son application aux parcelles cadastrées AC 625, AC 626 et AC 627 ; le règlement de la zone A3 de ce plan ne peut être appliqué aux parcelles dont il est propriétaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
spéciale de conservation (ZSC) et la zone de protection spéciale (ZPS) « Grande Brenne » (1,3 km à l’ouest de la zone d’implantation du projet) et la ZSC « Vallée de l’Indre » (1,3 km à l’est).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
nouvellement classée en zone N présente un réel intérêt de conservation écologique ; elle s'inscrit d'ailleurs dans la continuité d'un vaste espace naturel préservé aux abords de l'Indre, ponctué localement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des zones humides par le critère de " végétation ", que sur les 9,45 ha de zones humides identifiés au niveau des cheminements et des implantations des éoliennes, le projet en impactera 0,62 ha, notamment
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
demande au juge des référés de la cour : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03195_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le relief de la zone d'implantation du projet se présente sous la forme de légers vallonnements, s'échelonnant entre 150 et 170 mètres d'altitude.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
particulière aux zones suivantes : i) zones humides ; ii) zones côtières ; iii) zones de montagnes et de forêts ; iv) réserves et parcs naturels ; v) zones répertoriées ou protégées par la législation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 28 octobre 2021 est annulé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par cinq arrêtés du 21 juillet 2017, le préfet de l'Indre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ils soutiennent qu’ils s’associent aux écritures en défense du préfet de l’Indre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 septembre 2019 : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur la légalité des arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire du 20 juin 2023 : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le préfet de l'Indre sollicite une substitution de motif afin de fonder l'arrêté attaqué sur le motif tiré de ce que la zone d'implantation du projet est située à l'intérieur du domaine vital de trois
Source officiellePage 1 sur 15