(Yonne), 2 / L'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

JEAN, 2° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPRIM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 11 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de cassation propre au seul J.

seulement relevé qu'il n'aurait guère pu connaître ces moyens avant leur présentation tardive, a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que, par principe, sont irrecevables les moyens de

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE n° 543 / 69 DU 25 MARS 1969, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 71-125 DU

, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le tribunal de grande instance de Lorient (2e chambre), au profit de M.

janvier 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de Paris, l'a condamné à 13 amendes de 200 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES" (COFINOGA) A CONSENTI AUX EPOUX X...,

X..., engagé le 1er février 1978 par le Crédit immobilier de la Haute-Saône, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1993 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail

toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; Attendu que la CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 17, 18, 19 et 33 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale,

janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, était la réalisation d'économies sur sa consommation électrique par l'obtention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère du Budget

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., NE LE 17 JUIN 1900, JUSTIFIE, AU TITRE DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE DE TRAVAILLEUR SALARIE, DE 77 TRIMESTRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Lou, contre l'arrêt n° 94/542 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, commercialisation de