Francis, - A... Abdelkabi, - A... Wissem, - ATTIA O..., - I... Victor-Jean, - E... Colette, - C... Dominique, - F... Jacques, - DRAI Micheline, - J...

trompeuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 121-1 du Code de la

nature à induire en erreur, a condamné le premier à 60 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Michel, - La société SONY FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui a condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et

Ian, - la société MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 décembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 mars 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour tromperie, publicités de nature à induire en erreur, commercialisation de spécialités pharmaceutiques

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et en répression l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et

-3 du nouveau Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'il en résulte que l'infraction de publicité de nature à induire en erreur est désormais intentionnelle

relaxé Léon X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, et a prononcé sur les intérêts civils.

violé les textes visés au moyen " ; Attendu qu'Alain X..., poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur, a excipé devant les premiers juges de l'incompatibilité des articles L. 121-1 et suivants

, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2) Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant

1 et L. 121-8 du Code de la consommation que la publicité comparative est illicite lorsqu'elle comporte des allégations ou indications de nature à induire en erreur le consommateur, c'est à la condition

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998), que Mlle Albane X... a pris un logement à bail

trompeuse comme étant « toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2018, qui, pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite, les a condamnés

Khan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis