MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société CVML, MM. E... et R...

Y... et son épouse, Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, un immeuble moyennant un prix converti en rente viagère payable mensuellement ; que M.

X... indique que l'immeuble de [...] était un bien commun avec son épouse dont il était séparé de corps ; que nonobstant cette remise de fonds personnels à M.

activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

intérieure existante au rez-de-chaussée approximativement dans le prolongement de la cloison de l'habitation servira de base à la séparation du 1er et 2ème étage, qui sera réalisée à la première demande

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la Spedidam Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SPEDIDAM de ses

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société EcoDDS Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le juge judiciaire

Y... qui l'avait assistée dans une procédure de divorce par requête conjointe, pour avoir fait figurer dans la convention définitive que les effets de la séparation de biens des époux seraient reportés

Liliane Y..., mariés en 1964 sous le régime de la séparation de biens, et homologué leur convention définitive qui stipulait qu'il n'y avait lieu ni à prestation compensatoire ni à liquidation ; qu'en

, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'écarter des débats le projet de convention réglant les effets du divorce, est inopérant ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme I... fait grief

Si la part de financement comptant effectuée par un époux marié sous le régime de la séparation de biens dans le cadre de l'achat indivis d'un immeuble constituant le logement de la famille peut participer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M.M...

Y..., à l'exclusion de son épouse, dont ils constataient par ailleurs qu'elle était séparée de biens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

E... à compter du 1er juillet 2016, AUX MOTIFS QUE les parties se sont séparées en décembre 2014, chacune d'elles résidant à Paris, I... E... [...] dans le 13ème arrondissement, F...

a été payé par elle au moyen du produit de la vente de son bien situé boulevard Vercingétorix ; qu'elle dispose, de ce chef, d'une créance sur l'indivision ; que les échéances du crédit et les intérêts