Sur le pourvoi formé par l'Association pour la réalisation d'action sociale spécialisée (ARASS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e

Lucien C..., demeurant ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section 2), au profit de la société Breguet

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e

collective des mensuels de la métallurgie du Rhône et à l'accord du 26 février 1982 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt

X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qui prévoit dans quelles conditions le médecin

collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, la cour d'appel, après avoir énoncé que ladite convention détermine en son article premier son champ d'application par l'énumération des syndicats patronaux

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 18-1 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 dispose que, pour les salariés rattachés à

B..., à compter de janvier 1981, à son salaire fixe de base, et a exactement décidé que l'employeur avait ainsi violé l'article 22-8 de la convention collective nationale des industries chimiques, modifié

X... un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager que seuls

Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Sogeix, société à responsabilité

pas été respectés, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article 55 de la convention collective nationale du textile synthétique disposait que les "congédiements éventuels s'opéreront dans chaque

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux

collective applicable à l'entreprise le permet; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'article 20 de la convention collective, dans sa rédaction applicable au litige, rendait possible l'introduction

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée ERIO dont le siège social

Théodore X..., demeurant ... à Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de l'association loi 1901

X... les indemnités conventionnelles de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la mise en jeu de ces articles est subordonnée

Xavier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de M.

Robinson (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Sainte-Aveberval (Morbihan

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Foncière Chambiges, société en nom collectif, dont

Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée