; qu'en confirmant le jugement qui avait rejeté l'offre de cession, sans s'interroger, bail par bail, sur les décisions du bailleur puis, au terme de cette recherche, sur la possibilité de redressement

Au décès d'[F] [H], intervenu en 2020, Mme [P] (la bailleresse) est devenue pleinement propriétaire des parcelles données à bail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le quatrième moyen 6.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1997), qu'après la

Z... bénéficiait d'un bail soumis au statut du fermage et de la condamner à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que la circonstance que des faits d'exploitation

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

donné à bail une exploitation agricole aux époux X...

la société Locanor étaient liées par un bail emphytéotique, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code rural ; 5 / que pour les baux de droit commun, si le preneur reste et est laissé en possession

A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défaut de paiement de deux fermages et condamnation à en payer le montant. En appel, M.

Patrick Y..., demeurant à Yzeure (Allier), Le Grand Verger, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

X..., preneur à bail de locaux à usage de magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie,

s'est déclaré compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître des conventions portant sur des biens ruraux non soumis

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1997), que les époux Louis E...

de chasse communale agréée de Moulotte (ACCA de Moulotte), dont le siège est 55160 Moulotte, Fresnes-en-Woevre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z..., qui avaient consenti un bail rural à M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), par acte du 13 juillet 2006, la société civile immobilière [Adresse 6] (la SCI) a consenti un bail à métayage à la société [Adresse 4] portant sur deux

Pierre B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

branches, sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, ni sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bar-Le-Duc