La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

des élections du comité social et économique de l'établissement STS de la société Sade.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que même lorsque l'avis d'un deuxième expert est net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, les juridictions du contentieux général

contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, la société a saisi, le 8 avril 2011, une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission

sociale ; que l'article L. 114-21 n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que l'article L. 114-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la présente espèce,

Naphtachimie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Naphtachimie fait grief à l'arrêt de rejeter son recours au titre

en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M.

licenciés qui serait représentative des indemnités compensatrices de préavis; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société GAN Vie contre cette décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses

(URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la société à responsabilité

412-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu que la société Prestosid et la société GAN assurances IARD font grief à l'arrêt attaqué d'avoir

fixé en dernier lieu à 40 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

chômage depuis le 10 mars 1998, alors, selon le moyen, que les invalides de la deuxième catégorie sont, aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer

1991) d'avoir maintenu deux de ces redressements, alors, selon le moyen, que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification et leur interdisent

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Colas fait encore grief à

sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome