référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclu- sions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

V, 76600 Le Havre, 3°/ de la compagnie Nedllyod Lijnen BV, dont le siège est Houtlaan 21 Rotterdam (Pays-Bas), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient

rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Chirat, société anonyme, dont le siège social est ..., en

unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

branches et sur le moyen unique du pourvoi n° C 02-15.397 formé par le liquidateur de la SA PME Assurances, pris en ses deux premières branches, réunis : Attendu que les demandeurs au pourvoi n° X

conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° A 15-19.771 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 640 FS-P+B+I Pourvoi n° M 16-13.092 R É P U B L I Q U

unique du pourvoi n Z 99-30.318 : Attendu que la Société suburbaine de canalisations et de grands travaux fait grief à l'ordonnance, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que tous les documents

leur pourvoi, le moyen unique identique annexé au présent arrêt ; La demenderesse au pourvoi n° K 99-30.098 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi