AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2006), que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1972

, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que la cour d'appel qui, pour retenir la faute d'un surveillant d'internat et mettre hors de cause le père d'un élève,

chambre, section C), au profit de la société GPPA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Z 91-21.431 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que deux accords collectifs

mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

décembre 1996, qui, après relaxe, dans la procédure suivie contre lui pour diffamations publiques envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, que le licenciement de M.

privée, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

branche, statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement, notamment, de la

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

le moyen, que les résolutions du CHSCT doivent avoir pour objet les points inscrits à l'ordre du jour, sauf à ce que les premières aient un rapport direct avec les seconds ; qu'un tel rapport n'existe

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 1999) d'avoir débouté Mmes X... et Y... de leur demande d'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel s'est

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Christian X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

X... et le comité font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque "Miss Europe" déposée le 27 juin 1986 et enregistrée sous le n° 1 360 812, alors, selon le moyen : 1 / que ne peuvent être considérées