de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du nouveau Code pénal, 50 et 101 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier 1985, 1er du Code civil, 593 du Code de procédure

Albert B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

octobre 1989 et le 1er décembre 1995, puis de 92 331,79 francs du 1er janvier 1996 au 18 mars 1997, ce qui portait le total des salaires reçus par Jean-Marie Z..., en comptabilité, à 746 739,07 francs

n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que M.

qui figurait parmi les vêtements et armes qu'il a remis spontanément aux policiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 166

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Juge, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société CPF, société à responsabilité limitée, dont le siège

; II - Sur les pourvois de Loïc Z... , Daniel X... et Daniel A... contre l'arrêt du 1er avril 2005 : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Loïc Z... , pris de la violation de l'article 176

et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales que le délai abrégé du droit de reprise pour

à responsabilité limitée AFIREC, dont le siège est ... (18e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 175, 186, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (CPAM), dont le siège est à Valenciennes (Nord), défenderesse à la cassation ; En présence

cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

N° P 18-80.469 F-D N° 2744 VD1 28 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Jacqueline X...

rendue dans l'information suivie sur leur plainte contre X des chefs de faux en écritures publiques et privées ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Z..., que du 1er septembre 1992 au 17 mars 1993, Michel G... a prélevé une somme totale de 183 378,91 francs alors que le relevé des salaires fait état d'une somme de 123 963,66 francs; que Michel G...

Jacques Y..., représentant des créanciers des sociétés du Groupe Random, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation