n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun

Y... est salarié de la société Prodis International, (pièce 1) ; que Rithivong X... Y..., né le 14 septembre 1961 ...

précitée et 104 et suivants du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que le conseil de l'Ordre tient de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, outre

du 31 décembre 1971 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les circonstances de cette interruption et qui n'a pas constaté que celle-ci était justifiée, a encore

1975 instituant le code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 10- I, alinéa 1, et 10- IV de la loi du 31 décembre 1975, et 2, alinéa 1, du décret du 30 juin 1977, ensemble les principes

Fontaine - 29 novembre 1971 – 31 juillet 1975, abatteur piqueur à Merlebach - 1er août 1975 – 31 octobre 1979, porte mire à Merlebach - 26 mai 1979 – 31 octobre 1979 porte mire à Merlebach (vouters

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la Cour d'appel institue rétroactivement à la charge de l'employeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance, 314-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François A... coupable d'abus

C... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 58, 62, 63 et 63 bis de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 77-574 du 7 juin 1977 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

de la dévolution successorale des biens ayant appartenu à leur père décédé le 20 décembre 1984 ; qu'une ordonnance de non-lieu avait été rendue le 22 novembre 1991 par le magistrat instructeur et avait

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

du 31 décembre 1971 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que les pièces, dont il est soutenu qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'autorisation, concernaient les sociétés en cause et

54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971", loin de confier à l'huissier commis une mission de portée juridique, se bornait à circonscrire les limites de la mission en limitant celle-ci à une éventuelle

des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 47.

Crim.2 mars 1971) ; qu'à l'appui de leurs requêtes les conseils des mis en examen établissent une chronologie des interventions du dénommé Lukas et de ses conversations téléphoniques, éléments apparaissant

juridiques au maître d'ouvrage s'agissant de ses obligations en matière de sous-traitance », la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la cour d'appel institue rétroactivement à la charge du défendeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et de

ou au plus tard à la date du 11 octobre 1991, les fonctions de directeur général unique de Michel X... ont pris fin par la stricte application des dispositions légales précitées ; "1 ) alors qu'aux

alinéa 1 b, du même Livre; qu'ainsi, en déclarant recevable et bien fondée cette demande, déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté, le Tribunal